Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une nouvelle base légale ou une série de modifications législatives comprenant la définition du statut de jeune entreprise développant l'innovation (JEDI), les facilités administratives et les exemptions fiscales destinées à ce type de société.

Begründung

Les JEDI jouent un rôle clé dans le développement économique des futurs secteurs à haute valeur ajoutée en Suisse. Compte tenu de leur potentiel, de leurs spécificités, elles sont basées sur le capital humain et intellectuel. Ne faisant pas de bénéfice, leur potentiel dépend de leur capacité à attirer du capital pour financer leur secteur recherche et développement. Le capital ainsi levé sert à payer des salaires, des équipements et des services. Le parcours de ces sociétés est trop souvent parsemé d'embûches administratives ou fiscales. Par exemple, elles sont soumises au droit de timbre sur les fonds qu'elles ont tant de peine à lever et à l'impôt sur le capital, ce qui grève directement leur capacité de développement.

Le canton de Genève est pionnier en matière de soutien à ce type d'entreprises. Des pays comme la France ou les USÀ leur ont accordé des facilités substantielles. La Suisse n'ayant que sa matière grise pour construire son futur économique et industriel ne saurait se passer de cet instrument. Il faut sans plus attendre définir au niveau fédéral le statut de JEDI et fournir un réel soutien à ces entreprises tant qu'elles répondent aux critères conditionnant ce statut, mais au maximum pendant six ans. Ces avantages pourraient inclure une exonération du droit de timbre, de l'impôt sur le capital, et un taux très préférentiel de l'impôt sur le revenu. Outre le volet fiscal, il importe de simplifier, de raccourcir et d'alléger les procédures administratives pour les JEDI. Pour obtenir ce statut spécifique, il importe de l'assortir de conditions précises (domaine d'activités, siège stable en Suisse, part minimale de la recherche et part de ces investissements effectués en Suisse, pas de cotation boursière, pas de distribution de dividendes, pas de société issue de fusion, de scission ou de transfert de patrimoine).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire d'optimiser les conditions-cadres offertes à l'ensemble des entreprises et qu'il faut éviter d'introduire des distorsions en privilégiant un type ou un autre d'entreprises.

Il faut toutefois constater que notre système fiscal actuel présente parfois des obstacles pour les nouvelles entreprises qui doivent réaliser de grands investissements dans la recherche pendant une longue période avant de réaliser des revenus. Pendant cette première période, de telles sociétés sont dépendantes de financements extérieurs sous forme de contributions de partenaires commerciaux (avances, etc.) ou de capital, ce qui a parfois des conséquences fiscales défavorables. Le projet discuté au niveau du canton de Genève semble se focaliser sur des entreprises consacrant une très forte proportion de leurs dépenses à la recherche (minimum de 35 %) et qui sont indépendantes de grands groupes. Une telle définition aurait pour effet de limiter considérablement le cercle des bénéficiaires potentiels. Dans tous les cas, les cantons sont libres d'accorder des allègements fiscaux jusqu'à dix ans dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral a chargé à fin 2008 le Département fédéral des finances de préparer une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises qui comprendra notamment - pour répondre aux voeux du Parlement - le renoncement au droit de timbre d'émission, impôt qui est actuellement prélevé à partir d'un montant de 1 million de francs. Cette mesure représentera à n'en pas douter une amélioration substantielle pour ces nouvelles entreprises. La motion peut donc être considérée comme déjà réalisée pour ce qui touche au droit de timbre et ce, non seulement pour les JEDI au sens de la motion, mais aussi en termes d'allègement pour toutes les entreprises. Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis qu'une exemption générale de l'impôt fédéral direct pour les JEDI n'est pas souhaitable, car elle induirait des distorsions de concurrence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.