Wortlaut

Dans le cadre des négociations internationales en cours pour l'établissement d'un nouvel ordre financier international, le Conseil fédéral est chargé d'engager les démarches nécessaires auprès du FMI, du Conseil de stabilité financière, de l'ONU et des autres organisations pertinentes afin qu'une taxe mondiale sur les transactions financières soit instaurée de manière coordonnée à l'échelle mondiale.

Begründung

Plusieurs personnalités proposent la mise en place d'une taxe mondiale sur les transactions financières, dite "taxe Tobin", qui s'intégrerait dans une réorganisation de l'architecture mondiale des marchés financiers. Lord Adair Turner, président de l'autorité britannique de régulation des marchés financiers (FSA) a ainsi déclaré que le secteur bancaire, dans lequel des salaires mirifiques sont versés, avait connu une croissance trop forte et était devenu trop grand, et qu'il fallait créer une taxe Tobin pour le ramener à des proportions plus raisonnables, même si un relèvement des fonds propres est imposé. Le ministre français des affaires étrangères Bernard Kouchner s'est prononcé lui aussi en faveur de cette taxe et en exposera le principe devant la prochaine Assemblée générale de l'ONU. Après entente avec le gouvernement britannique, Bernard Kouchner a proposé d'appliquer un taux unique de 0,0,5 % sur les transactions financières, ce qui générerait quelque 40 milliards de francs par an au niveau mondial. Il a indiqué également que les recettes de cette taxe pourraient être affectées à la mise en place d'actions coordonnées contre le réchauffement climatique ou de mesures de développement.

Les ministres allemands Peer Steinbrück et Frank-Walter Steinmeier ont présenté eux aussi une proposition lors de la rencontre du G20 à Pittsburgh en septembre 2009.

Quant à l'Autriche, elle entend oeuvrer résolument à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières ("NZZ" du 3 septembre 2009, p. 21), au moins au niveau européen.

La crise actuelle du système financier a obligé les autorités à injecter des fonds publics dans des banques exsangues pour plus de 20 000 milliards de dollars au total et à adopter des mesures pour soutenir l'économie réelle et le pouvoir d'achat.

L'équité et la solidarité internationale exigent que les banques et les instituts financiers ayant une activité internationale participent au financement des charges qu'ils génèrent. Ces charges ne doivent pas peser sur des citoyens et des entreprises qui n'ont aucune responsabilité dans la crise du système financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit avec attention les discussions concernant la réforme de l'architecture financière internationale. Il veille en particulier à ce que la Suisse s'engage, au sein des organismes internationaux déterminants, en faveur de la garantie à longterme de la stabilité financière globale et du renforcement du système financier. C'est justement dans ce contexte que le Conseil fédéral reste sceptique concernant la taxation sur les transactions financières internationales.

D'une part, une telle taxation des transactions financières devrait permettre à réduire la spéculation sur les variations à court terme des taux de change qui affectent les marchés financiers internationaux. Ses conséquences économiques sont cependant difficiles à évaluer, étant donné qu'elle pourrait par exemple entraîner un report des transactions vers des marchés moins régulés avec, comme corollaires, aussi bien une hausse non désirée de la volatilité qu'une réduction des liquidités sur les marchés financiers internationaux.

D'autre part, cette taxation devrait générer des ressources qui pourraient contribuer à couvrir les coûts de la crise ou être consacrées par exemple à l'aide au développement. Quand bien même de telles recettes pourraient alimenter des buts importants, il sera difficile que les pays arrivent à s'entendre sur l'utilisation et la répartition de ces ressources.

L'introduction d'une telle taxation supposerait un cadre réglementaire mondial aisément applicable. Pour l'instant cependant, les conditions nécessaires de même que le consensus requis font défaut.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'est pas prêt à s'engager en faveur d'une taxe sur les transactions financières internationales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.