Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour classer les produits suivants sur la liste des stupéfiants de l'Institut suisse des produits thérapeutiques prévue à l'art. 1, al. 4, de la loi sur les stupéfiants :

1. les pipérazines apparentées à la benzylpipérazine (BZP), déjà interdite en Suisse ;

2. le 1,4-butanédiol (1,4-BD), produit ayant les mêmes effets que le gamma-hydroxybutyrate (GHB).

Begründung

Le 25 août 2009, le Home Office britannique a annoncé son intention d'interdire les produits précités d'ici la fin de l'année 2009. Cette décision est intervenue dans le cadre d'une campagne gouvernementale pour limiter la consommation des substances provoquant des "Iegal highs" - littéralement des effets euphorisants et stupéfiants disponibles légalement sur le marché -, particulièrement en vogue dans les milieux jeunes.

En cela, le gouvernement britannique a réagi aux rapports de spécialistes de l'Advisory Council on the Misuse of Drugs (ACMD) rappelant les effets nocifs de ces produits pour la santé :

La BZP est, en effet, un stimulant souvent pris comme alternative aux amphétamines prohibées. Elle est souvent vendue comme étant l'"ecstasy légale". Cette substance est interdite aux États-Unis, en Australie, au Japon et en Suisse. Les pipérazines apparentées seront interdites en Grande-Bretagne, mais rien n'est prévu dans ce sens en Suisse, augurant un report de la consommation sur ces substances.

Le 1,4-BD est considéré par l'ACMD comme une substance nocive, particulièrement lorsqu'il est consommé avec de l'alcool. Il se transforme dans l'estomac en GHB considéré comme un stupéfiant. Cependant, cette substance est couramment utilisée par l'industrie. Il serait peut-être utile de prendre en compte ces besoins économiques en proposant une interdiction de la possession et de la distribution de la substance pour la seule consommation humaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les stupéfiants (LStup) a pour but de régir l'usage, tant légal à visée thérapeutique qu'illégal, des substances connues. Des dispositions complémentaires à celles de la LStup sont énoncées dans quatre ordonnances d'exécution. L'une d'elles, l'OStup-Swissmedic (RS 812.121.2), inclut quatre listes, qui se présentent sous forme d'annexes. Les substances et préparations y sont classées en fonction du contrôle auquel elles sont soumises. La constitution de ces listes satisfait aux exigences de l'organisme compétent de l'ONU (OICS, Organe International de contrôle des stupéfiants, ONU, Vienne) et s'appuie sur les trois conventions onusiennes relatives aux stupéfiants qui ont été ratifiées par la Suisse (Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 ; RS 0.812.121.0 ; Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ; RS 0.812.121.02 ; Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; RS 0.812.121.03). Les autorités nationales n'en restent pas moins libres d'ajouter à ces listes des substances ou préparations supplémentaires.

Suite à la révision de la LStup, Swissmedic procède actuellement, sous la houlette de l'OFSP, au remaniement complet des quatre ordonnances précitées, qui devrait aboutir à deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du département. Cette dernière aura pour annexe les quatre listes susmentionnées. Étant donné qu'il s'agit d'une annexe à une ordonnance d'un département, des modifications peuvent lui être apportées rapidement (à l'heure actuelle, la constitution de ces listes est du ressort de Swissmedic). De nouvelles substances dangereuses que l'on soupçonne d'avoir des effets identiques à des stupéfiants mais qui ne figurent pas encore dans la liste des stupéfiants pourront également être intégrées à ces listes. L'OFSP, Fedpol, Swissmedic et les autorités cantonales (justice, police) disposeront ainsi d'un instrument adapté pour combattre les "designer drugs". Ces nouvelles ordonnances devraient entrer en vigueur d'ici fin 2010/début 2011.

Concernant les deux propositions de l'auteur de la motion :

1. La liste des stupéfiants en vigueur (OStup-Swissmedic) ne mentionne pas la benzylpipérazine (BZP), si bien que cette substance n'est actuellement pas régie par la LStup. Cependant, une procédure est en cours pour faire figurer la BZP parmi les substances prohibées. La BZP devrait donc figurer dans la liste des substances prohibées à partir du début de l'année 2010.

2. Le 1,4-butanédiol (1,4-BD) est une substance chimique de base ; environ 1 million de tonnes en est fabriqué chaque année dans le monde. Son prix se situe entre 1000 et 2000 euros environ la tonne. Pour un usage en tant que drogue prohibée (substitut de l'acide gamma-hydroxybutyrique, GHB), seuls quelques milligrammes de cette substance sont nécessaires par dose.

Compte tenu des énormes écarts quantitatifs entre l'utilisation industrielle (par ex. pour la production de plastiques) et l'usage illicite en tant que drogue, il n'est pas possible d'inclure le 1,4-BD dans la liste des substances prohibées de l'ordonnance en vigueur selon la LStup. Placer cette substance sous le régime de la LStup, comme le propose l'auteur de la motion, entraînerait des problèmes insolubles pour l'industrie chimique. De plus, de telles mesures ne permettent pas d'enrayer les abus. La problématique telle qu'exposée par l'auteur de la motion est toutefois connue. Le travail mené dans le cadre des modifications des ordonnances du droit sur les stupéfiants vise donc notamment à trouver une solution pour gérer à l'avenir les substances ayant des effets psychotropes et qui sont utilisées en grandes quantités dans le secteur industriel. La difficulté est de trouver des solutions qui répriment l'usage abusif sans entraver outre mesure les activités industrielles (par ex. interdiction de la vente de telles substances à des particuliers). Les exemples et expériences de pays étrangers seront d'ailleurs pris en compte dans la réflexion.

Par ailleurs, selon les observations faites par les autorités de poursuite pénale concernées, le 1,4-BD ne pose actuellement pas de problème majeur dans le milieu de la drogue. Par contre, les deux substances apparentées que sont le GHB et le GBL (gamma-butyrolactone) sont nettement plus attrayantes et disponibles dans ce milieu. Toutes deux entrent clairement dans le champ d'application de la législation sur les stupéfiants ; leur commerce ainsi que leur usage sont par conséquent punissables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.