Wortlaut

En rapport avec les dégâts causés à des troupeaux de moutons par des grands prédateurs, le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions régissant la régulation desdites populations de faune sauvage en modifiant l'ordonnance sur la chasse.

L'article 4 de l'ordonnance sur la chasse pourrait par exemple être élargi :

Al. 1

...

Let. f

causent des dégâts à des animaux de rente ;

Let. g

entraînent des pertes substantielles pour les chasseurs.

...

En outre, il faudrait examiner si, dans l'affaire en question, il serait opportun de déléguer plus de compétences aux cantons afin de pouvoir intervenir plus rapidement.

Il serait souhaitable que les cantons puissent aussi transférer les tâches d'exécution aux chasseurs, et cela pour des raisons d'efficacité et pour des motifs financiers.

Begründung

Le problème de la multiplication des dégâts causés aux troupeaux de moutons et aux effectifs d'ongulés sauvages par le loup et le lynx ne peut être réglé à moyen et à long terme que par des interventions dans les populations de prédateurs concernées.

À cet effet, il convient d'assouplir les dispositions de protection en vigueur et de déléguer plus de compétences aux organes cantonaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le loup et le lynx ont trouvé de plus en plus d'habitats propices en Suisse et sont venus enrichir la diversité des espèces. L'accroissement de leurs populations ne manque toutefois pas de générer des conflits avec les agriculteurs et les chasseurs parce que ces grands prédateurs attaquent le bétail et réduisent les effectifs de gibier dans certaines régions. L'équilibre des populations de gibier mentionné par l'auteur de la motion dépend de plusieurs facteurs. Cependant, dans un paysage rural comme la Suisse, il est indispensable d'établir un rapport équilibré entre protection et utilisation. En conséquence, le DETEC a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en décembre 2008 de proposer, dans les limites de la marge de manoeuvre octroyée par la Convention de Berne, une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01). La requête de la motion peut être largement prise en compte dans le projet de révision partielle de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.