La Poste remplit-elle son mandat de service public pour garantir la diversité de la presse en Suisse?

Wortlaut

À l'heure actuelle, la presse suisse est en proie non seulement à des problèmes structurels liés à l'évolution générale des technologies de l'information, mais aussi à des facteurs conjoncturels, qui mettent en péril sa qualité et la diversité des opinions qu'elle représente. Dans ce contexte, il y a donc lieu de se demander comment la Poste suisse remplit son mandat légal de service public dans l'intérêt de la diversité de la presse, d'autant plus que, dans les faits, le législateur a élevé la Poste au rang de garant principal des mesures - en soi modestes - du secteur public en faveur de la diversité de la presse.

1. La Confédération peut-elle garantir aujourd'hui que la Poste verse réellement le montant de 20 millions de francs prescrit par la loi au titre de l'aide à la presse, à savoir que le rabais est effectivement accordé par rapport aux prix unitaires, valables pour toute la Suisse indépendamment du statut de la presse (différence, pour les quelque 160 titres bénéficiant de rabais au titre de l'aide à la presse, entre les tarifs réellement payés et ceux qui auraient été appliqués s'il n'y avait pas de subventions)?

2. Actuellement, des majorations de prix pour les prestations supplémentaires (p. ex. formats in-plano ou encarts) sont actuellement facturées à la presse locale et régionale - à la différence de ce qui se fait pour la presse non subventionnée ainsi que pour les journaux gratuits - et réduisent donc considérablement l'indemnité de 20 millions de francs versée au titre de l'aide à la presse. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces majorations de prix sont compatibles avec le mandat de service public et l'aide à la presse découlant de la loi sur la Poste ?

3. Le conseiller fédéral Leuenberger a déclaré il y a deux ans que les prix du transport des journaux n'augmenteraient pas plus que le renchérissement. Or, il est à présent question de les relever de 30 à 40 %, voire de 80 % dans certains cas. Comment concilier cela avec la promesse d'autrefois et la garantie de la diversité de la presse ? Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que des augmentations pareilles peuvent sonner le glas d'un titre, notamment dans la situation économique actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Poste soumet chaque année au DETEC les coûts et produits du compte "Journaux", d'où ressortent les différentes catégories de journaux. La Confédération peut ainsi vérifier si les titres souhaités bénéficient effectivement des subventions dans la mesure voulue. Par ailleurs, dans le cadre des informations qu'elle fournit au régulateur postal (PostReg), la Poste soumet le compte "Journaux" à un organe de révision qui transmet le résultat de son examen à PostReg.

Le Conseil fédéral peut ainsi garantir que la presse régionale et locale est transportée à des tarifs réduits grâce à une aide 20 millions de francs.

2. Lors des délibérations sur la nouvelle disposition régissant l'aide à la presse qui ont eu lieu en 2007, le Parlement et le Conseil fédéral ont demandé que la Poste maintienne en l'état ses tarifs pour les titres bénéficiant d'une aide malgré une diminution des subventions. Pour cette raison, la Poste a dû, au 1er janvier 2008, reprendre l'ancien système tarifaire, qui prévoyait les majorations de prix en question pour les prestations supplémentaires. Si la Poste avait à l'époque changé de système pour le remplacer par un système tarifaire reflétant les coûts effectifs, les prix finaux auraient augmenté pour les titres subventionnés, contrairement à ce que prévoyait le mandat politique. Dans l'intervalle, la Poste a élaboré un projet de nouveau système tarifaire pour lequel les prix des prestations supplémentaires ont notamment été examinés. Le système tarifaire applicable aux journaux bénéficiant d'une aide et celui applicable à ceux qui n'en bénéficient pas seront si possible harmonisés à cette occasion - naturellement compte tenu de prix inférieurs pour les titres subventionnés. La proposition est examinée par l'association Presse Suisse depuis juillet 2009. Les éditeurs ne se sont toutefois pas encore entendus sur une position commune. La Poste est donc prête à procéder aux changements souhaités, mais elle ne souhaite pas le faire sans l'accord des éditeurs et de l'association Presse Suisse.

En modifiant les prix des prestations supplémentaires, il faudra cependant veiller à ne pas aggraver le déficit du compte "Journaux" étant donné que la Poste est légalement tenue de couvrir en principe les coûts de tous ses produits et prestations.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime que la Confédération n'a actuellement pas de raison de prendre des mesures supplémentaires dans la question des majorations de prix pour les prestations supplémentaires. D'une part, les éditeurs et la Poste sont en train de négocier un nouveau système tarifaire ; de l'autre, l'ensemble du système d'aide à la presse sera de nouveau examiné dans le cadre de la révision totale de la législation postale.

3. Cette question se réfère aux hausses tarifaires annoncées par la Poste durant l'automne 2009 pour le transport des journaux. Ces hausses concernent en principe tous les journaux et périodiques. Toutefois, la Poste veut augmenter davantage les tarifs pour la presse bénéficiant d'une aide (presse régionale, locale et associative) et justifie cette mesure par le déficit enregistré dans ce secteur.

Les adaptations tarifaires décidées par la Poste pour la presse bénéficiant d'une aide doivent être approuvées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui examine si elles sont raisonnables et consulte le Surveillant des prix avant de rendre sa décision. Ce dernier examine les tarifs applicables aux autres journaux, qui ne bénéficient pas d'aide, dans le cadre de ses attributions ordinaires.

Lors des délibérations sur la disposition régissant l'aide à la presse qui ont eu lieu en 2007, le Parlement (Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'initiative parlementaire, "Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution", FF 2007, p. 1497, 1508s.) et le Conseil fédéral (Déclaration du conseiller fédéral Moritz Leuenberger du 19 juin 2007, BO 2007 N 1002s.) ont exigé de la Poste qu'elle garantisse à l'avenir les prix finaux existants - sous réserve du renchérissement. Ces déclarations se fondent sur un calcul effectué par la Poste. Si la Poste demande une hausse des prix, qui dépasse le renchérissement, le DETEC devra examiner cette demande de manière détaillée compte tenu des déclarations de l'époque et des calculs effectués par la Poste.

En rapport avec les nouveaux tarifs annoncés le 31 août 2009, la Poste a informé le DETEC qu'elle mènera encore des négociations sur les hausses tarifaires avec les associations et éditeurs concernés. Ces négociations seront vraisemblablement terminées dans le courant des prochaines semaines. Dès que les tarifs seront connus, le DETEC ouvrira la procédure d'approbation. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur des questions à ce sujet avant la fin de cette procédure.

Réponse du Conseil fédéral.