Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les règles définissant les formalités à accomplir en matière de preuve de l'exportation dans la future ordonnance relative à la loi fédérale sur la TVA. Cette simplification devra être opérée à tous les niveaux : autorités d'exécution (TVA et droits de douane), détaillants, notamment en cas de fort afflux touristique, touristes et voyageurs concernés. Il faudra élargir le choix des moyens de preuve admis pour attester l'exportation.

Begründung

Les mesures d'économie de la Confédération et l'Accord de Schengen ayant conduit à des réductions d'effectifs aux frontières, il est devenu pratiquement impossible, dans le transport routier et le transport ferroviaire, et extrêmement difficile, dans le transport aérien (aéroport de Zurich), de faire apposer un timbre sur le document d'exportation 11.49/11.49a en usage actuellement. En conséquence, le nombre de demandes présentées à la Direction générale des douanes en vue d'obtenir un visa à posteriori a considérablement augmenté. Il augmentera davantage encore si rien n'est fait. Ces complications administratives sont très lourdes et desservent toutes les parties concernées. S'ajoute à cela que les détaillants se voient imposer indûment le paiement de la TVA en cas de rejet de la demande.

Au vu de l'importance que revêt le secteur de la joaillerie et de l'horlogerie pour l'économie suisse et de la vocation touristique de notre pays, il est essentiel que l'ordonnance prévoie des procédures pragmatiques et peu formalistes qui seront faciles à appliquer pour les voyageurs étrangers, même s'il n'y a plus de douanier au poste-frontière. Le tourisme étant, nous l'avons dit, un secteur clé de l'économie suisse, il faut éviter de pénaliser les touristes par un formalisme excessif en leur imposant de multiples démarches du seul fait que le personnel douanier suisse ne peut pas confirmer l'exportation.

Dans les secteurs précités, la proportion de clientèle étrangère est élevée. Il est donc important que les clients puissent fournir la preuve de l'exportation par des moyens simples et sans formalités superflues. Mais il est tout aussi important d'alléger la procédure au niveau des détaillants et des autorités (AFD).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème. Dans ce contexte, des entretiens ont déjà eu lieu en automne 2009 entre l'Association suisse des magasins spécialisés en horlogerie et bijouterie (ASHB), d'une part, l'Administration fédérale des douanes et l'Administration fédérale des contributions, d'autre part, afin d'élaborer des variantes concrètes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.