Wortlaut

Dans le rapport de politique étrangère 2009, le Conseil fédéral montre la fragilité politique des relations bilatérales Suisse-Union européenne, mais il ne tire pas les conclusions inéluctables qui en découlent : la voie bilatérale s'épuise et il est grand temps d'ouvrir une discussion éclairée sur l'adhésion à l'UE.

1. Selon le Conseil fédéral, la Suisse "observe généralement la législation européenne, mais renonce volontairement, en tant que non-membre, à un droit de codécision" (rapport de politique étrangère 2009, 3.2.2.1.1.). Tandis que l'UE "exige de la part de la Suisse qu'elle s'engage davantage à reprendre les développements de l'acquis communautaire" (id., 3.2.2.1.6), le Conseil fédéral considère que "la voie bilatérale ne doit pas mener à une adhésion de facto sans droit de vote" (id., 3.2.2.1.7). Où en est la Suisse par rapport à une adhésion de facto sans droit de vote ? Comment peut-elle éviter de se retrouver dans cette situation ? À partir de quel moment seule une adhésion à l'UE pourra-t-elle remédier à la perte de souveraineté due à l'absence de droit de vote ?

2. Le Conseil fédéral fait dépendre le succès de la voie bilatérale de trois conditions (id., 3.2.2.1.2) et affirme ensuite que "rien ne garantit toutefois que ces conditions continueront d'être remplies à l'avenir" (id., 3.2.2.1.7). Quelles raisons concrètes poussent le Conseil fédéral à tirer pareille conclusion ?

3. "Si des raisons d'ordre politique et/ou économique devaient exiger une nouvelle avancée d'envergure dans le sens de l'intégration, un choix s'imposerait au niveau des instruments appropriés - dont l'option de l'adhésion" (id., 3.2.2.1.7). Quelles sont ces "raisons d'ordre politique et/ou économique"? Quelle est la probabilité qu'elles se réalisent ?

4. Selon le Conseil fédéral, "la garantie d'un droit de participation adéquat à l'élaboration du nouveau droit est d'autant plus importante que la Suisse s'engage, par la conclusion d'accords, à intégrer des développements du droit communautaire dans ses relations bilatérales" (id., 3.2.2.1.7). Comment le Conseil fédéral garantit-il ce droit de participation ?

5. Bien qu'il soit question depuis 2002 d'un accord-cadre chapeautant les accords bilatéraux et que l'UE ait exprimé son avis favorable, "le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur l'opportunité d'un accord-cadre" (id., 3.2.2.1.5). Pourquoi pas ? Si l'idée n'a pas fait son chemin, est-ce peut-être parce que cette solution ne permettrait pas de compenser l'absence de tout droit de codécision ?

6. La crise des marchés financiers, qui touche le monde entier, a fondamentalement changé la donne en ce qui concerne les conditions-cadres économiques. Les modifications du contexte réglementaire international "ont des conséquences, parmi lesquelles on notera le rétrécissement de la marge de manoeuvre dont dispose la Suisse". Selon le Conseil fédéral, la Suisse se heurtera aux "limites dont souffre la voie bilatérale", même dans le meilleur des cas (id., 3.2.2.1.7). En quoi ces limites consistent-elles exactement ?

7. Le traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009. La politique extérieure de l'UE se renforce et le nombre de décisions prises à la majorité augmente. Les accords conclus avec des États tiers tels que la Suisse doivent désormais être également soumis au Parlement européen et les Parlements nationaux des États membres acquièrent plus de droits. Que signifie tout cela pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse au postulat Markwalder-Bär 09.3560, déposé le 10 juin 2009, le Conseil fédéral a souligné que, dans le sens d'une politique d'anticipation, il soumet ses instruments de politique européenne à une évaluation permanente. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'évaluer les avantages et les inconvénients de ses instruments de politique européenne ainsi que de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne de la Suisse. Après sa transmission au Conseil fédéral par le Conseil national le 24 novembre 2009, un rapport y relatif est en cours d'élaboration.

Les questions posées par la présente interpellation seront traitées dans ledit rapport. D'ici là, le Conseil fédéral souligne que le rapport Europe 2006 ainsi que le rapport sur la politique extérieure 2009 restent valables. Il estime que la poursuite de la voie bilatérale reste actuellement l'instrument le plus approprié pour défendre les intérêts de la Suisse auprès de l'Union européenne.

Réponse du Conseil fédéral.