Wortlaut

Le 12 novembre, un Somalien requérant d'asile mineur non accompagné est réveillé au petit matin par la police vaudoise : il est emmené, menotté, jusqu'à Zurich, puis expulsé vers l'Italie, où il a déposé une demande d'asile en 2008. Il suivait depuis août avec assiduité les cours d'une école lausannoise. Arrivé à Rome, après les contrôles de police, il reçoit un billet de train pour la Sicile, aucun autre accueil n'est organisé, il est sans argent, sans nourriture, sans endroit où dormir.

Le 17 novembre, Madame Widmer-Schlumpf, cheffe du DFJP, en visite officielle à Rome, rencontre le ministre de l'intérieur. Ils parlent collaboration bilatérale en matière de justice, en particulier sur les aspects touchant la protection internationale des enfants et l'extradition, et aussi en matière de réadmission dans le cadre du régime de Dublin. Pendant ce temps, le jeune Somalien extradé erre dans Rome ...

Le 19 novembre, la communauté internationale "célèbre" les 20 ans de la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse et par l'Italie.

J'interpelle le Conseil fédéral :

1. La Suisse peut-elle se cacher derrière les accords de Dublin pour ne pas appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée en 1997 (art. 3, 22 et 28)?

2. L'ODM n'a-t-il pas de tâche plus urgente que la chasse aux mineurs non accompagnés, qui n'ont commis aucun délit et sont scolarisés par les cantons ? Ce genre de zèle est de mauvais goût. Dans d'autres domaines de l'asile (aide d'urgence), l'ODM prône un examen au cas par cas. Pourquoi pas pour les mineurs non accompagnés aussi ?

3. Quels moyens le Conseil fédéral se donne-t-il pour suivre les jeunes mineurs non accompagnés refoulés en Italie ? A-t-il des nouvelles de ce jeune Somalien ?

4. Le Conseil fédéral a renoncé de renvoyer des mineurs non accompagnés vers la Grèce, faute d'une prise en charge adéquate. Va-t-il élargir cette mesure à l'Italie ?

5. Vu le désespoir de sa situation, quel crime ce jeune mineur somalien avait-il commis ? Celui de fuir dans la clandestinité ? Celui d'espérer se construire un avenir par l'école alors que son pays est en déliquescence ?

6. L'ODM va-t-il poursuivre sa chasse de la dizaine de mineurs, camarades de celui expulsé, qui tremblent chaque nuit de se faire emmener par la police ? La Suisse célèbre-t-elle ainsi les 20 ans de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) stipule que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Selon l'article 22 de cette même convention, l'enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié doit bénéficier de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour pouvoir jouir de ses droits. De même, la loi sur l'asile (LAsi) prévoit des dispositions complémentaires pour qu'il soit tenu compte, dans la procédure d'asile, de la situation particulière des mineurs (art. 17 LAsi et 7 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure). Ainsi, l'examen minutieux au cas par cas vaut aussi pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés (MNA). Ces derniers disposent, pendant toute la durée de la procédure, d'un représentant légal, qui veille au respect et à l'application systématique des principes et des garanties fixés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Enfin, l'article 28 de ladite convention engage les États parties à reconnaître le droit de l'enfant à l'éducation.

Dans le cadre du traitement des demandes d'asile, l'Office fédéral des migrations (ODM) s'en tient à un ordre de priorités clairement défini. Il examine tout d'abord si, dans le cas de la personne concernée, la procédure Dublin s'applique. Cette démarche permet notamment de décharger le système suisse de l'asile. Le règlement Dublin est également applicable aux MNA, vu qu'il prévoit des dispositions particulières à leur égard. Conformément à ces prescriptions, l'État Dublin compétent pour traiter la demande d'asile d'un MNA est celui dans lequel un membre de la famille de l'intéressé séjourne légalement ou dans lequel l'intéressé a déposé sa première demande d'asile. Si, dans un cas d'espèce, des motifs particuliers s'opposent au renvoi du MNA ou si des indices fondés d'une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant ou d'autres conventions internationales apparaissent, la Suisse renonce à transférer l'intéressé dans l'État Dublin responsable. Par ailleurs, toutes les décisions rendues par l'ODM peuvent être contestées par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Dans le cas cité par l'auteur de l'interpellation, aucun signe d'une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant ou d'autres conventions internationales n'est constaté. L'Italie a, comme tous les États Dublin, ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention relative au statut des réfugiés, de même que la Convention relative aux droits de l'enfant mentionnée précédemment. C'est pour cette raison que la Suisse renonce à assurer un suivi des requérants d'asile transférés dans un État Dublin. Le TAF souligne d'ailleurs, dans son arrêt du 16 novembre 2009 (E-6911/2009), que rien ne permet de conclure que les conditions de séjour des requérants d'asile en Italie représentent une menace réelle. De plus, aucun indice concret ne laisse présumer que ce pays ne tient pas compte de la minorité des MNA. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le nombre parfois élevé de requérants d'asile en Italie peut entraîner des situations dans lesquelles les capacités d'accueil sont provisoirement restreintes, même s'il s'agit de groupes vulnérables.

Le règlement Dublin prévoyant déjà des dispositions particulières à l'égard des MNA, dispositions que la Suisse respecte intégralement, le Conseil fédéral ne voit pas, pour l'instant, l'intérêt de suspendre, de manière générale, les transferts de MNA vers l'Italie ou d'autres États Dublin.

Réponse du Conseil fédéral.