Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport sur la création de caisses-maladie cantonales. Ces caisses seront chargées de servir les prestations prévues par la LAMal. Le rapport mettra en évidence les avantages de ce nouveau modèle d'assurance et les défis à relever pour le mettre en oeuvre. Il indiquera également de quelle manière procéder à ce changement de système.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les cantons assument des taches d'exécution et de financement qui pèsent sur la politique sociale et budgétaire : contrôle du respect de l'obligation de s'assurer, milliards de subsides destinés à la réduction des primes, part déterminante du financement des hôpitaux, questions relatives aux tarifs, etc. Le nouveau régime de financement des soins (2010-2011), le nouveau régime de financement des hôpitaux (2012) et le projet de garantie d'encaissement des primes faite par les cantons aux assureurs renforcent encore les responsabilités d'exécution et de financement des cantons et aggravent les problèmes de délimitation entre les tâches de la Confédération (assurance) et celles des cantons (offre de soins).

Le système que nous connaissons, où les caisses-maladie sont presque toujours aussi des assureurs privés, est fragmenté et ne peut manifestement guère être piloté correctement. Outre ce modèle et celui de la caisse unique, il faut envisager la possibilité de créer des caisses cantonales qui seraient les seuls assureurs autorisés à servir les prestations de la LAMal. Les établissements de droit public des cantons pourront reprendre les quelques tâches d'exécution de la LAMal qui n'ont pas encore été déléguées aux cantons, tandis que la Confédération continuera d'assurer la surveillance. Le financement de ces caisses-maladie sera cantonal : des primes individuelles seront fixées dans chaque canton, leur évolution sera transparente et la politique en matière de réserves sera clairement définie. Les tâches centrales d'encaissement des primes et de décompte pourront ainsi être encore mieux coordonnées avec les tâches cantonales, ce qui dégagera des économies.

Je charge donc le Conseil fédéral de développer ce nouveau modèle, en réglant également la question du transfert aux cantons des réserves que possèdent les caisses actuelles. Ces dernières pourront continuer de proposer leurs précieux services dans le domaine des assurances complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le thème de la caisse unique au plan national dans son message du 9 décembre 2005 concernant l'initiative populaire "Pour une caisse maladie unique et sociale" (FF 2006 725). Le fait de prévoir un monopole cantonal, comme le propose l'auteur du postulat, ne modifie pas l'avis du Conseil fédéral sur la question. Il pense qu'un système composé d'une pluralité d'assureurs dans l'assurance-maladie présente d'évidents avantages qu'il convient de ne pas perdre. Le système actuel comporte des éléments de concurrence régulée qui incitent les assureurs à prendre des mesures de maîtrise des coûts afin de maintenir leurs primes à un niveau raisonnable et de conserver leurs effectifs d'assurés, voire de les augmenter. Un système fondé sur la concurrence incite également les assureurs à faire preuve d'innovation et à hausser leurs exigences en matière de qualité. Une caisse cantonale unique signifierait pour les assurés la perte de leur liberté de choisir leur assureur en fonction de ces critères.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une situation de monopole ne soustraira pas l'institution d'assurance aux contraintes financières actuelles et qu'elle affaiblira les incitations au développement. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'une cantonalisation du système de l'assurance-maladie irait à l'encontre des efforts entrepris en vue d'une meilleure coordination au niveau national. À ce sujet, il convient de se référer à la motion 09.3801, déposée par le groupe PDC/PEV/PVL, "Pour une stratégie suisse de la santé ". Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à mener un processus de réflexion sur les futures formes de coopération et de réglementation des compétences dans le domaine de la santé.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité et des avantages du système actuel et ne souhaite pas le modifier. Ni la structure des assureurs, ni la concurrence ne sont à l'origine du manque de maîtrise des coûts. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral soutient plusieurs projets de révision de la LAMal destinés notamment à réduire la croissance des coûts et qui font encore l'objet de discussions. C'est dans cette direction que le Conseil fédéral souhaite poursuivre ses efforts. Il ne voit par conséquent pas de nécessité d'établir un rapport sur la création de caisses de santé cantonales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.