Wortlaut

Le WWF a attaqué les cantons et les propriétaires forestiers concernant l'exploitation des forêts. Il a également affirmé que les collectivités publiques ne s'occupent pas des critères écologiques lorsqu'elles achètent des produits en bois.

Elles courent ainsi le risque d'acheter du bois provenant de coupes illégales.

Ces collectivités devraient donc acheter exclusivement du bois certifié "FSC".

Constatant que "FSC" est une organisation privée, je demande au Conseil fédéral si l'introduction d'un tel critère est possible, notamment s'il est éliminatoire pour les produits non certifiés "FSC". Est-ce conforme notamment :

- à la loi sur les marchés publics ?

- à la loi sur le marché intérieur ?

- aux accords OMC ?

Pourrait-on ainsi pénaliser le bois provenant des forêts Suisses non certifié "FSC" alors que la législation forestière Suisse garantit une gestion durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la gestion durable des forêts est garantie par des exigences légales élevées et une pratique d'exécution uniforme des services forestiers cantonaux. Ainsi, le bois suisse est exploité de manière durable et dans le respect des législations. Le Conseil fédéral reconnaît l'utilité de la certification des forêts et du bois. En effet, cet instrument de l'économie privée complète la législation sur l'environnement et sur les forêts en posant des exigences qui vont en partie au-delà des exigences légales. Les labels et les certificats aident les consommateurs à reconnaître plus facilement le bois issu d'une exploitation forestière contrôlée, gérée selon les principes du développement durable.

Il n'existe pas de base légale contraignant les institutions publiques à appliquer les critères des labels, car ceux-ci sont des instruments de l'économie privée. Conformément à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (art. VI al. 3 de l'accord sur les marchés publics ; RS 0.632.231.422) et à sa transposition dans le droit national, les services d'achat peuvent appliquer, lors de l'acquisition de bois et de produits en bois, des critères d'appréciation basés, par exemple, sur les exigences des labels FSC et PEFC. Toutefois, ces critères ne doivent pas être discriminatoires, ce qui signifie que les soumissionnaires ont aussi la possibilité de prouver qu'ils remplissent les critères par un autre biais que la certification (cf. art. 16a de l'ordonnance révisée du 11 décembre 1995 sur les marchés publics ; RS 172.056.11). Ainsi, le bois suisse sans certification FSC n'est pas désavantagé, pour autant qu'il réponde aux mêmes critères que le bois certifié.

Ces dispositions sont reprises dans la recommandation commune de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics, de la Commission des achats de la Confédération et de la Communauté d'intérêts des maîtres d'ouvrage professionnels privés (recommandation 2004/2) relatives à l'achat de bois produit durablement.

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02) n'est pas pertinente dans ce contexte.

Outre les certifications FSC ou PEFC, des réglementations étatiques sont en voie d'élaboration en Suisse : sur la base de la motion de la CER-E 06.3415, un projet qui a pour but d'introduire une obligation de déclarer la nature et l'origine du bois et des produits en bois est actuellement en cours.

Réponse du Conseil fédéral.