Wortlaut

Le 1er octobre 2009 a été lancée l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille". Selon ses auteurs, la Suisse sera confrontée à une grave pénurie de médecins de famille dans les années à venir. Nous aurons en effet besoin de quelque 3200 médecins de famille d'ici à sept ans et d'environ 4700 d'entre eux d'ici à douze ans (ces estimations se basant sur les besoins actuels et ne tenant pas compte de l'évolution démographique).

En renforçant la médecine de famille et en garantissant la fourniture des soins de base sur l'ensemble du territoire, on contribuera de manière essentielle à endiguer l'explosion des coûts dans le domaine de la santé, et ce, pour deux raisons. D'une part, les médecins de famille traitent eux-mêmes 90 % de tous les patients, ce qui permet de faire l'économie de frais subséquents de grande ampleur. D'autre part, les dépenses liées à la médecine de famille ne représentent que 7 % des dépenses de l'assurance de base.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Quelles mesures propose-t-il de prendre aux niveaux de la loi et de l'ordonnance pour renforcer la médecine de famille et garantir la présence de médecins de famille sur l'ensemble du territoire ?

- Que pense le Conseil fédéral de la proposition visant à instituer un groupe d'experts mixte qui sera chargé de définir les mesures à prendre en priorité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est exact qu'une pénurie de médecins de famille se dessine et que certains propriétaires de cabinet ont déjà des difficultés, à l'heure actuelle, à trouver un successeur. De toute évidence, la nouvelle génération de médecins ne veut plus exercer son activité dans les structures actuelles, caractérisées par de longues heures de présence et par les attentes liées à la réalité professionnelle, qui ont augmenté au cours du temps. Cette génération recherche de nouveaux modèles d'entreprise (en particulier le modèle de cabinet collectif). La garantie de la couverture des soins revient en premier lieu aux cantons et relève de leur compétence réglementaire. La Confédération n'a, dans ce domaine, qu'une faible marge de manoeuvre et de pilotage. Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont émis un signal positif en faveur de la médecine de famille lorsqu'elles ont pris leur décision concernant la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Elles ont explicitement dispensé les médecins de premier recours de la preuve du besoin. Le développement de la loi sur l'assurance-maladie dans le domaine des soins intégrés (managed care) devrait permettre de créer des conditions plus attrayantes pour les médecins de premier recours et pour la mise en réseau des différents groupes professionnels impliqués.

Le Conseil fédéral prend la situation au sérieux. Le 27 janvier 2010, il a présenté un rapport en réponse aux postulats 07.3279 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (06.2009) et 07.3561 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (06.2009) sur la revalorisation de la médecine de famille. Clarifiant, dans un premier temps, la notion de soins de base, ce rapport analyse le profil d'activités des médecins de premier recours, étudie le besoin de réforme pour la formation et la formation postgraduée, aborde la question de la médecine de premier recours dans les régions périphériques et dresse un état des lieux de la rémunération des médecins concernés. En outre, dans le cadre de la motion Fehr Jacqueline 08.3608, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner de façon approfondie la thématique de la couverture en soins de base et à proposer dans un rapport des mesures concrètes. Celui-ci est prévu pour la fin 2010.

2. Depuis 2006, la Confédération et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) gèrent une plate-forme qui a proposé différentes mesures en vue de renforcer les soins médicaux de base. Leurs efforts ont été principalement coordonnés dans deux groupes de travail :

a. Modèles d'amélioration de la formation postgrade pour les futurs médecins de premier recours, y compris le financement de l'assistanat au cabinet médical (direction CDS, en collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique, OFSP, ainsi qu'un groupe de travail composé majoritairement de médecins de premier recours).

b. Réorganisation des services médicaux d'urgence et, éventuellement, uniformisation du numéro unique (144) pour toutes les urgences (direction CDS, en collaboration avec l'OFSP ainsi qu'un groupe de travail comprenant des médecins de premier recours, des médecins cantonaux, la FMH et des associations cantonales de médecins).

Les problèmes sont identifiés et seront traités. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est ni utile ni nécessaire d'instaurer un nouveau groupe d'experts.

Réponse du Conseil fédéral.