Wortlaut

1. Existe-t-il un mandat constitutionnel permettant de créer une troupe chargée de tâches de service d'ordre au sein du Corps des gardes-frontière ?

2. Quelle autorité, et sur mandat de qui, a permis la création d'une troupe chargée de tâches de service d'ordre au sein du Corps des gardes-frontière ?

3. Qui a le pouvoir de mobiliser cette troupe ? Pour quel type de missions ?

4. Qui est compétent pour diriger cette troupe sur les plans politique et opérationnel ? Comment le contrôle parlementaire est-il garanti ?

5. Comment le financement de cette troupe est-il assuré dans le budget ? Qui paie quels montants en cas d'intervention ?

6. Combien de membres des polices cantonales et communales sont-ils actuellement affectés à des tâches de service d'ordre en Suisse ? En cas de besoins supplémentaires, serait-il possible de transférer aux corps de police cantonaux du personnel et d'autres ressources provenant du Corps des gardes-frontière ?

Begründung

Depuis la mise en oeuvre de l'Accord Schengen/Dublin et la disparition de la surveillance classique des frontières, le Corps des gardes-frontière opère plus fréquemment dans les zones frontalières, c'est-à-dire à l'intérieur du territoire suisse. Dans ce contexte, le Corps des gardes-frontière assure de nouvelles tâches de police, ce qui n'est pas sans créer de conflits de compétences avec les cantons et les communes. Plusieurs cantons ont pour cette raison passé avec le Corps des gardes-frontière des conventions pour régler la coopération.

Le Corps des gardes-frontière a par ailleurs mis sur pied une troupe de service d'ordre comprenant environ 200 membres. Or, le service d'ordre policier est clairement une tâche des corps de police cantonaux, qui sont entraînés et équipés en conséquence. Conformément à la Constitution et à la pratique, c'est aux cantons qu'incombe en premier lieu la sécurité intérieure de la Suisse, tandis que la Confédération s'occupe de la surveillance des frontières et de la défense nationale. Le peuple et le Parlement ont à plusieurs reprises rejeté la création d'une police fédérale en dehors du cadre des tâches spéciales de la Confédération. Il s'agit d'en tenir compte lors de l'extension des pouvoirs policiers du Corps des gardes-frontière. La question est politiquement très sensible.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) ne dispose pas d'une troupe de service d'ordre séparée. Ses membres n'accomplissent pas non plus un service d'ordre au sens militaire. Mais le service d'ordre fait partie intégrante de la formation très complète d'un certain nombre de gardes-frontière.

L'objectif de cette formation est d'assurer la bonne exécution du mandat constitutionnel et légal du Cgfr à la frontière et de protéger les personnes et les objets aux passages frontaliers. À cet effet, le Cgfr doit en tout temps être en mesure de réagir rapidement en cas d'escalade de la violence, notamment pour assurer sa propre protection. Parmi toutes les activités du Cgfr, le service d'ordre occupe cependant une place limitée.

1. Il n'y a pas de troupe de service d'ordre au sein du Cgfr. Un nombre restreint de membres du Cgfr (environ 280 personnes réparties sur toute la Suisse) reçoivent cependant une formation complémentaire dans le domaine du service d'ordre afin de pouvoir assurer efficacement l'accomplissement du mandat constitutionnel en matière douanière (art. 133 Cst.) de façon adaptée à la situation. L'engagement est effectué en concertation avec les cantons.

2. Il n'existe aucune velléité de constituer une troupe de service d'ordre séparée. Le service d'ordre ne constitue qu'une petite partie de la formation très complète des membres du Cgfr, qui vise à préparer ces derniers aux nombreux défis de leur travail quotidien.

3. Dans une situation extraordinaire et en fonction des besoins, par exemple lorsque de grandes manifestations laissent entrevoir des perturbations aux passages frontaliers, le chef du Cgfr ou son suppléant peuvent engager une partie des membres du Cgfr pour accomplir un service d'ordre suivant un principe de milice et le cas échéant mobiliser des forces supplémentaires provenant de secteurs frontières moins chargés afin d'assurer la sécurité. Ces troupes se trouvent sous la conduite opérationnelle de l'officier d'engagement ou de permanence compétent sur le plan local.

4. Le Cgfr est conduit par le chef du DFF au moyen d'un mandat de prestations. Il établit un rapport annuel ; il est par ailleurs soumis à la surveillance parlementaire ordinaire.

5. La formation au service d'ordre ainsi que les engagements effectués dans le cadre de ce service sont financés par le budget ordinaire du Cgfr, ce dernier étant conduit sur la base d'un mandat de prestations délivré par le chef du DFF.

6. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres précis concernant les effectifs des polices cantonales et communales affectés à des tâches de service d'ordre. La réponse à l'interpellation Lang 09.3570 du 10 juin 2009 donne toutefois un ordre de grandeur.

Pour les raisons qui viennent d'être exposées, un transfert de membres du Cgfr aux corps cantonaux de police est exclu.

Réponse du Conseil fédéral.