Wortlaut

Les tarifs des transports publics doivent être modifiés de manière à ce que les enfants de moins de six ans accompagnés d'adultes puissent circuler gratuitement, et ce indépendamment du nombre de personnes qui voyagent ensemble.

Begründung

Avec les tarifs actuels, les enfants de moins de six ans circulent gratuitement quand ils sont accompagnés de leurs parents, de leurs grands-parents, de leur baby-sitter ou de leur maman de jour. Par contre, quand c'est un groupe d'enfants qui voyage ensemble (club de foot, groupe de scouts, groupe de jeu ou crèche par exemple), les enfants de moins de six ans doivent payer leur ticket.

Cette disposition va à l'encontre des intérêts des transports publics : de moins en moins de gens choisissent les transports publics pour leurs loisirs et il est donc d'autant plus important de proposer des offres attrayantes aux diverses associations, organisations et institutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation actuelle stipule que la tarification des transports publics est de la compétence des entreprises de transport (art. 15 de la loi sur le transport de voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1). Cette réglementation s'applique aussi aux enfants de moins de six ans.

Aujourd'hui, les dispositions tarifaires en vigueur prévoient la gratuité du transport des enfants de moins de six ans jusqu'à concurrence de quatre enfants par accompagnant. Cette réglementation n'est toutefois pas applicable aux enfants de groupes sous la responsabilité d'institutions (jardin d'enfant, crèche). Pour ceux-ci, un billet demi-tarif est requis.

Les entreprises de transport ont l'intention, à partir du 12 décembre 2010, d'éliminer cette différenciation faite entre les enfants qui voyagent accompagnés par des particuliers et ceux qui se déplacent accompagnés par une institution. Tous les enfants de moins de six ans accompagnés par un adulte voyageront alors gratuitement pour autant que les entreprises participant au trafic direct approuvent cette modification sur le plan formel.

Afin que les enfants soient surveillés de manière irréprochable et de maintenir les risques à un minimum, le transport gratuit restera limité à quatre enfants par accompagnant. La question des tarifs n'est pas encore réglée en ce qui concerne les groupes accompagnés qui comptent plus de quatre enfants. Les enfants de moins de six ans voyageant sans accompagnement devront à l'avenir également être en possession d'un billet demi-tarif.

La nouvelle réglementation va dans le sens de l'auteur de la motion. Vu qu'il incombe aux entreprises de formuler les tarifs des transports publics et vu les réflexions quant à la surveillance irréprochable des enfants, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.