Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Suisse participe sans tarder au programme européen pour la culture, en se fondant sur les articles 69 et 2 alinéa 2 de la Constitution et sur les articles 1, 18 et 19 de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC).

Begründung

La participation de la Suisse au programme européen pour la culture représente essentiellement :

a. des échanges culturels entre la Suisse et l'étranger ;

b. l'accès des organisations culturelles suisses et des professionnels aux programmes européens pour la culture ;

c. la possibilité pour la Suisse de bénéficier des subventions de l'Union européenne à la culture.

L'article constitutionnel relatif à la culture (article 69 en corrélation avec l'art. 2, al. 2, Cst.) est la base qui permet à la Confédération d'encourager la culture. La nouvelle loi sur l'encouragement de la culture (LEC) concrétise ce mandat constitutionnel, notamment dans l'art. 1, let. e, l'art. 6, al. 2, let. g, l'art. 18, al. 2, et l'article 19. Institutions et organisations peuvent participer au programme européen pour la culture (2007-2013), qui vise à favoriser les échanges et le dialogue interculturels, si leur pays contribue au budget culturel de l'Union européenne (actuellement 27 États membres de l'UE, 3 États EEE/AELE et 4 États associés). Si un État ne participe pas au programme, ses ressortissants, organisations ou autres, ne peuvent ni être associés à des projets de coopération, ni bénéficier de son budget, ni déposer une demande de subvention. Le programme Culture veut favoriser la diversité culturelle de l'Europe, promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels et encourager la circulation des oeuvres et des produits culturels et artistiques ; elle favorise donc la coopération transnationale entre les institutions culturelles.

La Suisse ne participe pas encore à ce programme, ce qui a des répercussions négatives sur notre environnement culturel : les professionnels de notre pays sont exclus des programmes européens ; ils ne peuvent pas bénéficier des subventions européennes (budget annuel de 400 millions d'euros pour l'ensemble des projets et des initiatives), et les auteurs suisses ne peuvent même pas participer au prix du livre européen. Cette situation est particulièrement gênante pour la Fondation culturelle suisse Pro Helvetia, forcée de faire cavalier seul et confrontée en permanence au problème posé par l'exclusion des projets culturels et des réseaux européens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à un approfondissement de la collaboration internationale dans le domaine culturel. Le bilan positif des expériences réalisées avec le programme de soutien du cinéma MEDIA démontre toute l'importance que revêt pour le développement culturel de la Suisse la coopération avec les voisins européens. Il devient ainsi plus facile de financer et de monter des projets multilatéraux. Ajoutons qu'il existe un besoin d'informations sur les évolutions de la culture et des politiques culturelles au niveau européen.

Le programme communautaire Culture 2007 donne un cadre aux activités culturelles de l'Union européenne. Etalé sur sept ans, de 2007 à 2013, il est doté d'un budget de 400 millions d'euros. Sa portée va bien au-delà de la simple promotion de projets et du soutien à des projets de coopération ou à des institutions culturelles (festivals, choeurs, orchestres, réseaux de défenses d'intérêts, etc.). Il chapeaute également des programmes tels que la Capitale européenne de la culture, le Label du patrimoine européen ou encore l'attribution de prix dans les domaines du patrimoine culturel, de l'architecture, de la littérature et de la musique. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'une participation de la Suisse mérite examen.

En vertu des décisions en matière de politique européenne prises par le Conseil fédéral le 27 février 2008, le programme culturel européen ne faisait jusqu'ici pas partie des négociations prioritaires avec l'UE. En outre, la base juridique en vigueur (cf. art. 5 de la décision no 1855/2006/CE du 27 décembre 2006) n'autorise pas la participation de la Suisse à la période de programme actuelle. Outre les 27 pays membres, seuls les pays de l'EEE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (actuellement la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie) peuvent participer pleinement au programme. Une participation immédiate de la Suisse au programme culturel européen, comme le demande la motion, n'est donc pas possible.

L'Union européenne décidera de la poursuite du programme en 2011. D'ici là, le Conseil fédéral étudiera la possibilité d'une participation de la Suisse à la prochaine période de programme. Les intérêts culturels ou européens de la Suisse n'entreront pas seuls en ligne de compte dans la réflexion du Conseil fédéral. En raison de la situation des finances de la Confédération, la question du financement et des priorités par rapport aux différents domaines existants de l'encouragement culturel se posera également.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.