Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever le pourcentage de recrues qui effectuent chaque année leur service d'instruction d'une seule traite pour le faire passer à 30 %.

Begründung

D'après le chef du DDPS, il manque chaque année 700 millions de francs pour que l'Armée XXI puisse fonctionner correctement. Compte tenu de la situation financière tendue que connaît la Confédération et de l'actuel examen des tâches, il serait irréaliste que les responsables de l'armée réclament davantage d'argent. L'armée doit aussi pouvoir fonctionner avec un budget réduit. Pour cela, il ne suffit plus de procéder à une opération de cosmétique financière. Comme le Département fédéral des finances l'a indiqué clairement, il s'agit maintenant d'identifier des mesures concrètes pour réduire les effectifs et le matériel de l'armée.

Une mesure concrète qui pourrait être mise en oeuvre immédiatement consisterait à doubler le pourcentage de militaires en service long, c'est-à-dire à le faire passer à 30 % environ. La réglementation actuelle, qui prévoit que les militaires accomplissent six ou sept cours de répétition, débouche sur une armée de 195 550 militaires, soit des effectifs beaucoup trop élevés. Du point de vue de la politique de sécurité, rien ne justifie des effectifs aussi pléthoriques. De surcroît, les sureffectifs et la réserve de disponibilité élevée - qui est de 36 %, alors qu'elle devrait être de 15 % normalement - entravent le bon déroulement du service et génèrent des frais d'exploitation élevés que l'on pourrait éviter sans problème.

À cela s'ajoute le fait que l'obligation de servir grève de manière disproportionnée l'économie nationale au fur et à mesure que les militaires avancent en âge. Les militaires plus âgés sont plus qualifiés et mieux intégrés sur le marché de l'emploi que les plus jeunes. C'est pourquoi le relèvement de la proportion de militaires en service long renforcerait la place économique suisse et améliorerait la position concurrentielle des hommes suisses sur le marché de l'emploi.

La mesure d'urgence que je propose permettrait d'économiser beaucoup d'argent. Le relèvement du pourcentage de militaires en service long ferait baisser automatiquement les effectifs trop élevés de l'armée. L'argent ainsi économisé pourrait servir à combler les nombreuses carences constatées dans l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il ne sert à rien de vouloir fixer le pourcentage de militaires en service long à l'heure actuelle. Il s'agit d'un aspect du développement de l'armée dont il ne faut pas préjuger, mais qui doit être traité sur la base du rapport sur la politique de sécurité. À l'heure actuelle, il n'y a pas encore de bases matérielles permettant de prendre une décision quant à la motion. Comme il est nécessaire de modifier la législation pour y parvenir, une telle augmentation du pourcentage des militaires en service long ne peut pas être utilisée comme une mesure d'urgence.

Il est exact que le relèvement du pourcentage de militaires en service long ferait baisser les effectifs de l'armée tout en maintenant l'obligation générale de servir. Chaque militaire en service long manque six fois dans les formations CR qui sont constituées de six groupes d'années de naissance. Ainsi un relèvement substantiel du pourcentage des militaires en service long représente une intervention importante dans les structures mêmes de l'armée.

Les effectifs et les structures de l'armée ne doivent toutefois pas seulement répondre à des impératifs économiques ; ils doivent également satisfaire des exigences de politique de sécurité et correspondre à des données démographiques. Si le modèle de l'obligation de servir demeure inchangé, l'effectif réel de l'armée baissera déjà vraisemblablement d'un quart à l'horizon 2025 pour des raisons liées à la démographie.

Étant donné que des militaires en service long n'accomplissent pas moins de jours de service que des soldats en CR, un relèvement du pourcentage de militaires en service long ne réduit en tout cas pas le nombre des jours de service accomplis et, par conséquent, les coûts d'exploitation. Au sein des formations des militaires en service long et de CR, ce ne sont pas seulement l'importance des effectifs et le nombre de jours de service à accomplir, mais également le niveau technologique et l'intensité de l'instruction qui influencent les coûts d'exploitation.

De plus, le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait qu'en 2007, les Chambres fédérales ont rejeté une initiative parlementaire visant à doubler le nombre de militaires en service long (06.405) et elles ont chargé le Conseil fédéral par postulat d'examiner de manière approfondie la question du relèvement du pourcentage de militaires en service long (07.3556 ; 07.3765).

Le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a décidé que les effectifs et le matériel de l'armée doivent être réduits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.