Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités dont dispose la Confédération de renforcer le financement des aides à la formation (bourses et prêts). Il examinera notamment si la législation actuelle offre des instruments suffisants à cet effet ou si elle doit être complétée. Il présentera un rapport complet qui rendra compte des différents moyens de renforcer le financement des aides à la formation ; ce rapport fournira également une évaluation globale des effets attendus et des conséquences financières pour la Confédération et pour les cantons.

Begründung

Il existe de grandes disparités dans l'attribution des bourses et des prêts d'études et dans les montants alloués. Cette situation, de l'avis général, est insatisfaisante. Après de longues négociations, les cantons sont convenus d'élaborer un concordat intercantonal qui harmonise le régime des bourses et des prêts d'études. Dorénavant, l'accès aux aides financières à la formation sera soumis aux mêmes conditions dans tous les cantons. Des montants minima et des montants maxima ont été fixés pour compenser des disparités parfois importantes dans l'octroi de ces aides. Cependant, on ne sait pas combien de cantons signeront ce concordat ni quand ils le signeront.

Selon le tout dernier rapport de l'Office fédéral de la statistique concernant les bourses et les prêts d'études, 4 à 5 % seulement des étudiants du degré tertiaire ont obtenu une bourse en 2008 (9 % si l'on tient compte des étudiants du degré secondaire II). Il s'agit là du niveau le plus bas jamais enregistré. Le système de Bologne ayant densifié les cursus (structuration plus forte, augmentation du volume horaire de la semaine de cours et du nombre d'examens, stages), la possibilité d'exercer une activité rémunérée parallèlement aux études s'en trouve fortement limitée. On doit donc s'attendre à ce que la proportion d'étudiants qui bénéficieront d'une bourse augmente.

Il faut tenir compte de cette double évolution et rechercher des moyens d'améliorer le financement des aides à la formation, y compris par le biais d'un soutien financier de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les aides financières à la formation relèvent des cantons. Le rôle de la Confédération se borne depuis toujours à contribuer à la définition des orientations sur les questions de fond et à subventionner les dépenses des cantons. Dans le contexte de la RPT, il a été décidé en accord avec les cantons que les contributions fédérales se limiteraient au degré tertiaire à partir de 2009. À la suite de quoi, la participation financière de la Confédération a diminué de quelque 50 millions de francs qui sont reversés intégralement aux cantons par le biais des mécanismes de péréquation (bilan global). L'affectation de ces moyens est laissée à l'appréciation des cantons. En définitive, le retrait partiel de la Confédération des aides à la formation opéré dans le contexte de la RPT n'a entraîné aucune économie financière.

L'effort principal de la politique en matière d'aides à la formation a porté ces dernières années sur une meilleure harmonisation entre les cantons. Ce processus a franchi une étape importante avec l'adoption de l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études par la CDIP, en juillet 2009. Il appartient dès lors aux cantons d'adhérer au concordat pour obtenir l'effet voulu.

Le Conseil fédéral est favorable à ce processus, dont il suit l'avancement avec attention. Son projet concernant la LAHE prévoit que la future Conférence suisse des hautes écoles pourra émettre des recommandations dans le domaine des bourses et des taxes d'études. Si le nouveau concordat n'a pas l'effet souhaité, la Conférence des hautes écoles aura alors la possibilité d'agir sur l'harmonisation. L'effet et les conséquences de l'harmonisation qui vient d'être entreprise ne pourront toutefois être analysés qu'après l'entrée en vigueur du concordat, des adaptations subséquentes auxquelles les cantons devront procéder et au bout d'un laps de temps approprié (un cycle d'études). Le Conseil fédéral ne voit donc pas à l'heure actuelle ce que l'élaboration d'un rapport détaillé pourrait apporter de plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.