Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la disposition du Code civil sur le secret de l'adoption prévoyant que les parents biologiques d'un enfant ayant été adopté auront le droit, lorsque l'enfant aura atteint sa majorité, d'apprendre son identité, pour autant qu'il y consente.

Begründung

La présente motion correspond pour l'essentiel à la motion Zapfl 06.3268, déposée le 15 juin 2006. À l'époque, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à examiner la proposition faite par l'auteur de la motion. Mais les travaux n'ont jamais été lancés en raison du classement de la motion.

Jusqu'en 1982, de nombreuses femmes ont été placées dans des établissements (notamment pénitentiaires) dans un but "éducatif", sur la base de simples décisions administratives et sans l'intervention d'un juge. Le sort de ces jeunes femmes a, depuis, fait l'objet de recherches qui nous invitent à rouvrir ce dossier. Une grossesse hors mariage suffisait souvent à faire placer une femme. Sous les pressions de la direction de l'établissement où elles étaient placées, nombre de ces femmes ont alors remis leur enfant en vue d'une adoption. La plupart d'entre elles n'ont ensuite plus jamais revu leur enfant et elles ne connaissent ni son identité ni le lieu où il se trouve. Pour ces femmes, cette situation est difficile à supporter.

Le Tribunal fédéral a admis qu'un enfant adopté avait le droit de connaître le nom de ses parents biologiques. Par contre, on ne sait pas très bien si la mère biologique d'un enfant adopté dispose elle aussi du droit de connaître le nom de son enfant. En raison de cette incertitude, les autorités se prévalent souvent du secret de l'adoption et refusent de communiquer le dossier aux mères biologiques qui le demandent.

Le secret de l'adoption est parfaitement justifié tant que l'enfant adopté n'a pas atteint sa majorité : il faut en effet qu'il puisse vivre dans sa nouvelle famille sans que ses parents biologiques ne viennent troubler son existence. Mais la question se pose différemment une fois qu'il est majeur. On ne comprend pas pourquoi les parents biologiques se verraient à jamais interdire le droit de savoir ce qu'il est advenu de leur enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve l'objectif politique de la motion. Comme l'accord de l'enfant est un préalable nécessaire à la communication des données personnelles, la situation ne pose, de l'avis du Conseil fédéral, pas de problème.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.