Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 70 LRTV sera modifié comme suit :

Art. 70

Al. 1

L'Assemblée fédérale fixe le montant de la redevance de réception sur proposition du Conseil fédéral. Elle tient compte des ressources nécessaires pour :

...

Al. 2

Elle peut ...

Al. 3

Elle tient compte des recommandations du Surveillant des prix. Si elle s'en écarte, elle publie les motifs de sa décision.

Begründung

Le Conseil fédéral a aujourd'hui la compétence de fixer le montant de la redevance de réception pour la radio et la télévision. L'évolution des redevances montre qu'il a de tout temps répondu aux exigences de la SSR, tandis que les intérêts des assujettis étaient rarement pris en compte. La Suisse est le pays européen où la redevance de réception est la plus élevée, et la SSR exige déjà une augmentation pour 2011.

En 1990, un ménage payait encore 279,60 francs par an pour la réception de programmes de radio et de télévision. En 2007, ce montant atteignait déjà les 462 francs.

Si l'on considère que la SSR a, en vingt ans, étendu son éventail de programmes à des domaines directement concurrencés par des fournisseurs privés (DRS 3, radio virus, programmes récréatifs, etc.) et qu'elle a en outre lancé un certain nombre de nouvelles chaînes, ces augmentations de redevances sont incompréhensibles.

Il convient de mieux prendre en compte les intérêts des assujettis et des consommateurs. Il faut pour cela que la compétence de décision en matière de redevance soit transférée aux représentants du peuple, à savoir au Parlement.