Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (ordonnance sur l'administration du Parlement) sera modifiée afin que la composition de la DélFin obéisse aux mêmes principes que celle de la DélCdG.

Begründung

La Délégation des finances (DélFin) et la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) sont au coeur de la relation de confidentialité et des rapports de confiance qui lient le Parlement au Conseil fédéral.

Elles forment un cercle de responsabilité interne dont la composition est fondamentale. L'approbation du plan de sauvetage de l'UBS par la DélFin, agissant au nom et pour le compte du Parlement, illustre au mieux la nécessité pour ce cercle de responsabilité de reposer sur une large assise politique.

Selon les principes d'action applicables à la DélCdG, tous les partis gouvernementaux et un parti non gouvernemental doivent être représentés au sein de la délégation. Ce système se justifie dans la mesure où la DélCdG (tout comme la DélFin) a accès à des documents sensibles et contrôle l'activité gouvernementale dans une démarche de confidentialité. Il est fondamental en effet que non seulement les partis gouvernementaux, mais aussi un parti non gouvernemental, puissent contrôler l'activité du Conseil fédéral et siéger expressément dans la délégation.

Il n'existe aucun principe d'action analogue pour la DélFin, ni aucune indication sur la manière dont cette délégation de six membres doit être composée. La DélFin comprend uniquement des représentants des partis gouvernementaux ; ce système, différent de celui appliqué à la DélCdG, est contestable sur le fond.

Je demande donc que l'ordonnance sur l'administration du Parlement soit modifiée en conséquence.