Wortlaut

Le chef du DDPS et le chef de l'armée ont lancé un débat relatif au financement et à l'avenir de l'armée avant que le Conseil fédéral ait publié le nouveau rapport sur la politique de sécurité. L'optimisation de la réforme de l'armée ne doit pas être uniquement tributaire de la politique des finances et des contraintes nées d'une politique de sécurité intérieure en situation d'échec. Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :

1. Vu la situation financière tendue que connaît la Confédération, il est irréaliste de demander plus d'argent. L'armée doit être fonctionnelle, même avec un budget réduit.

a. Le DDPS a-t-il mis en oeuvre toutes les décisions du Conseil fédéral du 26 novembre 2008 ?

b. Quand le Conseil fédéral introduira-t-il un programme d'abandon de tâches et une réforme fondamentale de l'Armée XXI, impossible à financer en l'état ?

c. Quand réexaminera-t-il le modèle obsolète de l'obligation générale de servir, qui entraîne des effectifs disproportionnés ?

2. Dans le budget 2010, le Conseil fédéral entend accroître de 7 % par rapport à 2009 les dépenses consacrées à la défense nationale militaire. Le budget militaire est-il déterminé par la liste de voeux de l'armée, qui veut pallier son manque de volonté de réforme et sa mauvaise gestion permanente par des moyens supplémentaires et des privilèges financiers (plafonds de dépenses de l'armée)?

3. Au 1er mars 2008, les effectifs de l'armée s'élevaient à 199 272 soldats. L'évolution démographique ne réduira cette troupe pléthorique que d'un modeste 21 % d'ici 2025.

a. Que faut-il penser des capacités d'intervention et de l'économicité de cette armée de masse, alors que d'après le chef du DDPS seuls 5000 soldats seraient opérationnels ?

b. Y a-t-il un lien entre cette "levée de masse" et les nombreuses déficiences de l'armée, notamment les frais opérationnels disproportionnés et les problèmes de logistique ?

c. A titre de mesure immédiate, le Conseil fédéral est-il prêt à accroître fortement la proportion de militaires en service long ?

4. Est-il prêt à renoncer aux canons de forteresse "Bison" et aux dispositifs permanents de mise à feu (qui ne sont pas prioritaires en termes de politique de sécurité), à réduire fortement les troupes mécanisées et à diminuer le nombre de chars d'assaut et de pièces d'artillerie opérationnels ?

5. Quelles mesures prend-il pour que la répartition des ressources au sein du DDPS permette à ce dernier d'assumer son mandat légal de "promotion de la paix au niveau international" et que le doublement des troupes affectées à la promotion militaire de la paix, ordonné depuis des années par le Conseil fédéral, soit enfin réalisé et les effectifs portés à 500 soldats PSO ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.a. Les arrêtés du Conseil fédéral du 26 novembre 2008 demeurent en vigueur pour le développement de l'armée. Leur mise en oeuvre requiert notamment des adaptations du cadre légal. Ces lignes directrices seront également concrétisées dans le rapport sur la politique de sécurité. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait qu'une armée de milice a besoin de temps pour assimiler les changements.

b. L'adaptation de l'Armée XXI aux nouvelles conditions-cadres a déjà été lancée avec l'étape de développement 2008-2011. Un nouvel examen de la situation sera entrepris sur la base du rapport sur la politique de sécurité.

c. Les obligations militaires générales combinées avec le système de milice sont profondément ancrées dans la société suisse et présentent bien des avantages. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de s'en départir. L'effectif de l'armée doit satisfaire aux exigences de la politique de sécurité, il doit correspondre aux impératifs économiques et il faut en tout cas qu'il prenne en compte les données démographiques.

2. Le budget du DDPS est fonction de ce que le Conseil fédéral estime judicieux du point de vue de la politique de sécurité et des demandes approuvées par les Chambres fédérales. Pour le domaine départemental de la Défense, le budget 2010 prévoit principalement une augmentation des crédits pour le matériel d'armement (plus 237 millions de francs, pour la couverture d'engagements pris dans des programmes d'armement antérieurs), pour le matériel de rechange et la maintenance (plus 60 millions de francs, pour garantir l'exploitation de l'armée) et pour l'équipement et le renouvellement (plus 24 millions de francs). Ces augmentations ont été possibles, car la réglementation du plafond des dépenses permet l'utilisation ultérieure des restes de crédit des années précédentes.

3. Au 1er mars 2009, 195 550 personnes étaient incorporées dans les formations de l'armée (engagement, instruction, assistance et réserve, y compris le personnel de carrière incorporé, mais sans les anciens militaires en service long). Cela représente une diminution de 10 984 personnes par rapport à l'année précédente. Si le modèle de l'obligation de servir demeure inchangé, l'effectif réel de l'armée devrait baisser d'environ un quart à l'horizon 2025 en raison de l'évolution démographique.

a. Les engagements de l'armée sont actuellement accomplis avec des volontaires à l'étranger et avec des militaires de carrière, des militaires en service long et des troupes de CR en Suisse. Des militaires peuvent donc être engagés pour des événements prévisibles sans qu'il soit nécessaire de les convoquer en dehors de leur période de service ordinaire. La disponibilité opérationnelle des formations doit être évaluée sur la base du niveau d'instruction et des exigences requises par un engagement donné. Le facteur critique n'est pas les ressources humaines, mais la disponibilité du matériel dont la quantité ne permet plus d'équiper simultanément l'ensemble du personnel de toutes les formations. Le système de disponibilité échelonnée en vigueur répond aux besoins de la Confédération et des cantons en matière de politique de sécurité et réduit la charge de travail supplémentaire des militaires de milice.

b. Le nombre de jours de service n'a pas diminué avec Armée XXI. Nous avons ainsi pu atteindre un haut niveau d'instruction. Les frais d'exploitation ont cependant augmenté considérablement. Ces frais sont générés non seulement par l'importance des effectifs, mais également par le nombre de formations en service et le niveau technologique de leurs équipements. Le Conseil fédéral souligne que l'effectif de l'armée doit en premier lieu être vu sous l'aspect de la politique de sécurité et qu'il ne faut pas le faire dépendre uniquement de considérations économiques. L'effectif doit garantir qu'il y ait toujours suffisamment de troupes pour accomplir les différents engagements de l'armée.

c. Non. Le cas échéant, le pourcentage de militaires en service long peut être examiné dans le cadre du rapport sur la politique de sécurité et du débat concernant le développement de l'armée. Le Conseil ne renonce pas à l'option d'une augmentation de ce pourcentage. Comme il faudrait modifier la législation pour y parvenir, une telle augmentation ne pourrait pas être mise en oeuvre comme mesure d'urgence. Le Conseil fédéral rappelle qu'en 2007, les Chambres fédérales ont rejeté un doublement de la proportion de militaires en service long (06.405).

4. Le Conseil n'exclut pas d'aller dans la direction évoquée.

5. Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour rendre plus attrayants les engagements militaires à l'étranger pour les volontaires. Le Conseil fédéral indiquera dans le rapport sur la politique de sécurité comment il entend mettre en oeuvre à l'avenir la mission de promotion de la paix assumée par l'armée.

Réponse du Conseil fédéral.