Wortlaut

En adoptant récemment sa nouvelle législation sur les services de télécommunication, la Commission européenne a harmonisé le marché et les conditions générales qui le régissent. Elle a ainsi réussi à renforcer la concurrence. Les régulateurs des télécommunications disposent désormais d'un instrument supplémentaire : ils ont la possibilité d'établir une "séparation fonctionnelle", c'est-à-dire une séparation entre l'exploitation du réseau et les services en cas d'abus de marché et/ou de position dominante persistante de l'ancienne entreprise détenant le monopole. Cette nouvelle mesure a été approuvée par les autorités nationales de régulation des 27 pays membres de l'UE, qui ont compris qu'une séparation fonctionnelle permet d'améliorer rapidement la concurrence sur les marchés sans pour autant affaiblir les incitations à investir dans de nouveaux réseaux. En Angleterre, la séparation fonctionnelle est une réalité depuis janvier 2006. Elle a déclenché un véritable boom dans le secteur des raccordements à large bande : en trois ans, le nombre des raccordements dégroupés est passé de 0,1 à 5 millions.

Ces évolutions et ces succès à l'étranger soulèvent les questions suivantes pour notre pays, questions auxquelles je prie le Conseil fédéral de répondre :

1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, qu'il faut opérer en Suisse une harmonisation par rapport à l'Europe afin que notre pays puisse profiter des mêmes avantages et que les entreprises suisses puissent bénéficier de nouvelles opportunités à l'étranger ?

2. Le passage à la séparation fonctionnelle ne s'impose-t-il pas lui aussi en Suisse étant donné qu'il permettrait notamment de soulager Swisscom, qui ne devrait plus essuyer les critiques régulières de ses concurrents selon lesquelles elle abuse de sa position dominante sur le marché, position qu'elle occupe toujours, dix ans après la libéralisation du marché ?

3. Contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins, Swisscom, qui détenait autrefois le monopole sur le marché des télécommunications, est encore majoritairement aux mains de l'État. Cette situation facilite la réalisation d'une séparation fonctionnelle, car la Confédération, en sa qualité de propriétaire, peut prendre les mesures idoines. Qui plus est, cette séparation pourrait soulever de nouveaux aspects et créer de nouvelles possibilités dans la discussion sur la privatisation. Dans le cadre du rapport demandé par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États dans son postulat 09.3002, le Conseil fédéral examinera-t-il la possibilité de passer spontanément à une séparation entre le réseau et les services et tiendra-t-il compte également des conséquences dans la perspective d'une nouvelle discussion sur la privatisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réglementation suisse sur les télécommunications vise à garantir une offre de services de télécommunication variée, avantageuse, de qualité et concurrentielle sur le plan international. Le système juridique correspondant doit être donc compatible avec les standards internationaux de l'OCDE, de l'OMC et de l'Union internationale des télécommunications.

Le Conseil fédéral accorde en outre une grande importance à l'eurocompatibilité. Afin d'accroître les chances des entreprises suisses sur le marché européen, il a notamment veillé, lors de l'ouverture du marché des télécommunications le 1er janvier 1998, à ce que le cadre légal suisse soit le plus eurocompatible possible.

Dans son message du 12 novembre 2003 relatif à la dernière révision de la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral déclarait vouloir adapter le marché suisse des télécommunications à la législation de l'UE, qui avait entre-temps évolué. Cet objectif a été en partie atteint, ce qui devrait déjà avoir amélioré les chances des entreprises suisses actives à l'étranger.

2./3. La séparation fonctionnelle, un outil de régulation introduit par l'UE (art. 2/10, Directive 2009/140/CE), ne peut être appliquée qu'en dernier ressort, soit si la concurrence entre les infrastructures ne joue pas et si les autres instruments de régulation, comme le dégroupage du dernier kilomètre, ne garantissent pas le bon fonctionnement du marché. La question de savoir si ces conditions sont remplies en Suisse à l'heure actuelle est pour le moins discutable.

Le Conseil fédéral examine la question de la séparation fonctionnelle dans les rapports consécutifs au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États 09.3002, "Marché des télécommunications. Évaluation", et au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 06.3636, "Questions relatives à l'évolution du dossier Swisscom". Le Parlement aura la possibilité de se pencher sur les opportunités et les risques d'une séparation fonctionnelle lors de l'examen de ces rapports.

Réponse du Conseil fédéral.