09.4135 · Interpellation · 2009-12-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Des entreprises malhonnêtes appâtent et abusent nos concitoyens avec des offres gratuites pour des voyages en car ou en bateau, des visites de villes, des repas ou des paniers garnis géants et, surtout, des sommes à quatre chiffres (pouvant aller jusqu'à 8000 francs) qu'on leur fait miroiter à condition qu'ils présentent leur passeport. La plupart du temps, le voyage ne les mène pas à l'endroit prévu dans le contrat, les excursions promises n'ont pas lieu et les prix gagnés ne sont pas versés. La police ne sait pas à quoi s'en tenir, car les entreprises changent de nom, modifient leurs itinéraires et ne possèdent qu'une boîte postale qu'elles remplacent régulièrement.
1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces agissements ?
2. Ne serait-il pas temps d'interdire de tels voyages en car ?
3. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il faudrait nommer une personne responsable pour chaque boîte postale et proscrire les boîtes postales anonymes ?
4. Est-il vrai que l'Autriche a interdit ce type d'activités frauduleuses ? Que fait le Conseil fédéral pour protéger la population contre ces escrocs ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le législateur a réagi aux abus liés à des voyages publicitaires il y a plus de vingt ans déjà : en premier lieu, il a créé une nouvelle disposition concernant les méthodes de vente particulièrement agressives (art. 3 let. h), lors de la révision totale de la loi contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) en 1986. Selon cette disposition, agit de façon déloyale celui qui entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives. Aux termes du message, cette norme a notamment pour objectif de lutter contre la pression psychique exercée lors de ventes à domicile, de voyages publicitaires ou de ventes sous forme de party (FF 1983 II 1101). La violation de l'art. 3, let. h, ainsi que de l'interdiction de tromperie (art. 3 let. b et i LCD) entraîne des poursuites pénales pour autant qu'une plainte pénale soit déposée par une personne ou une association ayant qualité pour agir. Par la suite, en 1990, le législateur a complété le Code des obligations (CO) par les articles 40a ss. Ces dispositions octroient à l'acquéreur un droit de révocation de sept jours. L'acquéreur peut ainsi révoquer son offre dans un délai de sept jours, notamment s'il a été invité à prendre un engagement lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre (art. 40b let. c CO). Le délai de révocation commence à courir dès que l'acquéreur a eu connaissance du droit de révocation et de la forme et du délai à observer pour le faire valoir (art. 40e al. 2 CO).
2. Une interdiction totale des voyages publicitaires serait disproportionnée et ne serait pas compatible avec la liberté économique garantie par la Constitution. Les voyages publicitaires dans le cadre desquels interviennent des pratiques commerciales abusives ou trompeuses sont déjà interdits aujourd'hui (voir réponse sous ch. 1). Avec le droit de révocation, les acquéreurs disposent en outre d'un outil efficace leur permettant de résilier un contrat qu'ils ont conclu, sans le vouloir, lors d'un voyage publicitaire. Le Conseil fédéral est cependant conscient du fait que l'application des interdictions en matière de concurrence déloyale est souvent lacunaire. Cela s'explique principalement par le fait que l'État n'a pas de compétence pour intervenir dans les cas de pratiques commerciales déloyales. Seules les personnes concernées, à savoir les consommateurs, les concurrents, ou leurs associations et organisations, sont habilitées par la LCD à engager une action en justice. Le Conseil fédéral propose donc, dans son message concernant la modification de la LCD, que le droit d'intenter une action soit également conféré à la Confédération lorsque les intérêts d'un groupe de personnes sont menacés ou subissent une atteinte (message du Conseil fédéral du 2 septembre 2009 concernant la modification de la LCD, FF 2009 5539ss.).
3. Il arrive que des entreprises malhonnêtes se servent de cases postales de manière abusive pour mener toutes sortes d'affaires douteuses sous couvert d'anonymat. Toutefois, les conditions générales de la Poste concernant l'utilisation d'une case postale exigent la déclaration exacte du nom et de l'adresse d'éventuels co-utilisateurs. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une résiliation immédiate de la case postale. Le SECO a publié, en collaboration avec la Commission suisse pour la loyauté, la brochure "Luttons ensemble contre l'utilisation abusive des cases postales" (http ://www.post.ch/fr/pm-postfach-seco.pdf). Cette brochure est distribuée à tous les titulaires de cases postales ; elle aborde la question des bases légales et des conséquences juridiques d'une violation des prescriptions en matière de transparence.
4. Les voyages publicitaires ne sont pas non plus interdits en Autriche. Une règlementation plus stricte que celle de la Suisse y a toutefois été instaurée. Le code autrichien des professions artisanales, commerciales et industrielles, révisé en mars 2009, prévoit que les envois publicitaires concernant des manifestations de ce genre doivent contenir certaines informations minimales et ne doivent pas être liés à des jeux-concours ni à des promesses de gain. La manifestation doit en outre être annoncée six semaines à l'avance aux autorités compétentes. Comme c'est le cas en Suisse également, la vente de certains produits (armes, médicaments, etc.) lors de ces manifestations publicitaires est interdite. Il s'est avéré que les organisateurs de ce genre de manifestations se rabattent de plus en plus sur les pays voisins afin d'échapper aux règlementations strictes en vigueur en Autriche. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, outre la sensibilisation des consommateurs et l'extension prévue du droit d'intenter action de la Confédération, une étroite collaboration avec les autorités des États voisins de la Suisse est nécessaire pour lutter efficacement contre ces abus.
Réponse du Conseil fédéral.