Permis de travail pour les meilleurs étudiants d'universités prestigieuses hors de l'UE

Wortlaut

La loi sur les étrangers sera modifiée conformément à la demande suivante :

La Suisse réservera chaque année un certain nombre de permis de travail (en plus des contingents actuels) destinés aux meilleurs diplômés des dix universités (ce nombre étant donné à titre d'exemple) les plus prestigieuses de pays avec lesquels aucun accord de libre circulation n'a été conclu, à condition que le champ d'activité des diplômés en question présente un grand intérêt économique ou scientifique. Le Conseil fédéral réglera les modalités.

Begründung

La Suisse doit promouvoir l'excellence et l'innovation. Ce faisant, elle améliorera sa position dans la compétition mondiale entre les lieux d'implantation et renforcera sa capacité d'innovation. Pour parvenir à un tel résultat, un pays doit attirer les meilleurs cerveaux du monde. Nous avons donc avant tout besoin d'un excellent système de formation. La Suisse doit néanmoins être attractive pour les spécialistes hautement qualifiés extérieurs à l'espace européen. Offrir aux meilleurs diplômés hors de l'UE la possibilité d'obtenir un permis de travail suisse sans formalités excessives permettrait de leur adresser un signal fort.

À cet effet, le Conseil fédéral désignera dans une ordonnance les universités dont les diplômés pourront demander un permis de travail. La liste pourra être modifiée au cours du temps. L'ordonnance en question énumérera également les critères qui permettront de déterminer quels sont les meilleurs candidats. Les mentions officielles ne suffisent pas dans ce domaine car les universités se servent chacune de formules différentes (summa cum laude, dean's honor, etc.). En règle générale, ces spécialistes du plus haut niveau ne sont pas très nombreux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique mise en oeuvre par le Conseil fédéral en matière d'étrangers vise à répondre au besoin de l'économie suisse de disposer d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée. Elle devrait contribuer à préserver, voire à renforcer la compétitivité de l'économie suisse. Ainsi, en marge de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne, la Suisse a la possibilité de recourir à de la main-d'oeuvre spécialisée en provenance d'États tiers. La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 confirme que la politique suisse des étrangers est axée sur la demande de main-d'oeuvre. Dans ce contexte, le Conseil fédéral attache également une grande importance à l'admission des diplômés hautement qualifiés.

Aujourd'hui déjà, les diplômés bien formés issus d'États tiers peuvent venir travailler en Suisse dès lors que la main-d'oeuvre disponible en Suisse et au sein de l'UE ne parvient pas à combler la demande du marché du travail. L'admission se déroule alors conformément aux articles 18 à 24 LEtr. L'engagement des personnes concernées doit par conséquent porter sur une activité qualifiée ; elle ne doit cependant pas obligatoirement avoir trait à un champ d'activité présentant un grand intérêt économique ou scientifique.

Dans la mesure où le lieu d'étude et les résultats obtenus deviendraient les critères déterminants de l'admission d'un candidat, la proposition de l'auteur de la motion va à l'encontre du principe éprouvé consistant à répondre à la demande. De plus, le choix de dix universités les plus prestigieuses voulu par l'auteur de la motion poserait d'importants problèmes de mise en oeuvre. Il serait en effet impossible de trancher de manière satisfaisante, sur la base de critères objectifs, quelles universités doivent être retenues. De nombreuses universités ont des atouts à faire valoir dans différents domaines. Une université peut, par exemple, être à la pointe dans un secteur particulier, mais se situer plutôt dans la bonne moyenne dans d'autres disciplines ou facultés.

Par ailleurs, en raison de leurs talents personnels, des étrangers peuvent disposer d'une formation exceptionnelle sans pour autant avoir pu l'acquérir dans l'une des universités figurant parmi les plus renommées.

Le Conseil fédéral partage l'objectif de l'auteur de la motion de renforcer la capacité d'innovation de l'économie suisse par l'admission ciblée de la main-d'oeuvre qualifiée dont elle a besoin. Il estime cependant que les dispositions en vigueur l'atteignent déjà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.