Recommandations du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Priorité à la lutte contre la violence

Wortlaut

Le 7 août 2009, le comité de la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a formulé ses recommandations (contraignantes) sur les mesures prises par la Suisse pour assurer l'égalité entre hommes et femmes, donnant la priorité à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Dans deux ans, la Suisse sera tenue de rendre compte des progrès accomplis.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour appliquer cette recommandation ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'attention du comité a été attirée à juste titre sur la problématique de la violence faite aux femmes. Le comité approuve les mesures prises jusqu'à présent par la Suisse pour lutter contre la violence faite aux femmes, notamment les mesures juridiques inscrites dans le CC et le CP. Il estime toutefois que des efforts restent à faire aux niveaux législatif et administratif.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations du comité et a conscience de la problématique. Il a par ailleurs déjà expliqué dans le "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse" (en réponse au postulat Stump 05.3694 ; FF 2009 3611) qu'il accorde une grande importance à la lutte contre la violence domestique et prévoit une série de mesures de la part de différents offices fédéraux (OFJ, ODM, OFS, OFAS, BFEG). Cela recoupe en partie les recommandations du comité, notamment en ce qui concerne la formation initiale et la formation continue de différents groupes professionnels ainsi que l'amélioration des informations disponibles sur ce sujet. Selon la loi fédérale sur les étrangers, les femmes sont un groupe-cible prioritaire en matière d'encouragement de l'intégration. Des activités sur les thèmes du mariage forcé et de l'encouragement précoce sont mises en place en renforcement des projets réalisés dans le domaine des langues et de l'éducation. Le rapport intermédiaire 2011 rendra notamment compte de la mise en oeuvre de ces mesures. Il en ira de même dans le cadre du rapport officiel sur les recommandations du CEDEF.

Les gouvernements cantonaux ont en outre été informés par écrit des recommandations du CEDEF et il leur a été explicitement indiqué que le comité attend d'autres mesures concernant la violence domestique.

Réponse du Conseil fédéral.