Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une loi-cadre sur l'intégration, obéissant aux principes suivants :

- l'intégration fait partie des devoirs premiers de l'État et de la société - elle est la condition préalable à une politique de société et de l'emploi tournée vers l'avenir et repose sur le principe du donnant donnant (encourager d'une part, exiger d'autre part);

- une loi sur l'intégration s'adresse à l'ensemble de la population vivant en Suisse ;

- elle vise à assurer une coexistence fructueuse et fondée sur le respect mutuel de la population autochtone et de la population issue de l'immigration, dans le cadre du système suisse de règles et de valeurs ;

- elle jette les fondements d'une stratégie nationale d'intégration et prévoit notamment un contrat d'intégration ;

- elle fixe, sous la forme de standards nationaux, des objectifs clairs pour l'intégration à partir de la naissance ou de l'arrivée en Suisse, et arrête les domaines où s'applique le principe du donnant donnant ;

- elle définit la répartition des compétences entre Confédération, cantons et tiers, et arrête le financement des missions incombant aux pouvoirs publics en matière d'intégration ;

- elle prévoit des outils permettant de vérifier l'efficacité des mesures d'intégration relevant de la Confédération, et de les développer ;

- elle prévoit un système de sanctions adapté permettant notamment de réprimer les violations des obligations fixées dans le contrat d'intégration.

Begründung

Le site économique suisse a besoin d'une politique migratoire ouverte, qui de son côté suppose une politique d'intégration active, obéissant à des standards nationaux et définie par une loi-cadre. L'obligation de s'intégrer vaut pour l'ensemble de la population vivant en Suisse, et ses modalités doivent faire l'objet de contrats d'intégration. Selon qu'elle sera réussie ou non, l'intégration devra être récompensée ou sanctionnée.

La Suisse dépend économiquement d'une productivité élevée, qui passe par un niveau de formation et un taux d'activité non moins élevés. Aussi la Suisse a-t-elle tout intérêt à intégrer les immigrés et leurs enfants nés sur son sol et par là à leur donner la motivation de contribuer au développement économique, scientifique et culturel du pays. On peut mesurer de manière palpable la réussite d'une politique d'intégration à la valeur économique qu'elle crée et au degré de sécurité qu'elle génère ou, inversement, aux économies qu'elle permet de réaliser dans les domaines social, sanitaire et judiciaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État", du 11 mars 2008 a déjà chargé le Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'élaborer une loi-cadre sur l'intégration.

Le Conseil fédéral rédige actuellement un rapport d'examen en exécution de cette motion. Ce document, qui passe en revue tous les aspects de la politique d'intégration de la Confédération, se fonde sur les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers le 1er janvier 2008 et sur des consultations menées auprès d'un grand nombre d'intervenants, intégrant en particulier les recommandations du 29 juin 2009 de la Conférence tripartite sur les agglomérations. Dans ce nouveau rapport, le Conseil fédéral se réfère également à de précédentes interventions parlementaires sur l'intégration et donne son point de vue sur l'opportunité d'adopter une loi-cadre en la matière.

Ce rapport sera vraisemblablement soumis pour examen et décision aux Chambres fédérales durant le premier trimestre de 2010. Le Parlement disposera alors des informations pertinentes pour décider s'il y a lieu d'adopter une loi fédérale sur l'intégration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.