Wortlaut

En mai 2009, dans ses réponses aux interventions parlementaires 09.3099 et 09.3191, le Conseil fédéral a expliqué que l'IFSN avait besoin, en tout, de 17 mois pour l'expertise de sécurité concernant les trois demandes d'autorisation générale en vue du remplacement des centrales nucléaires actuelles et que la décision du Conseil fédéral était prévue pour le premier trimestre de 2012.

Or, voilà que l'IFSN a fait savoir, fin septembre 2009, que son expertise ne serait pas achevée, comme prévu, en juin 2010. Personne ne sait combien de temps il faudra patienter.

1. Avec quel retard cette expertise de l'IFSN verra-t-elle le jour ? Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, que, face à la pénurie d'électricité qui se dessine, il faut à tout prix éviter des retards pendant les procédures d'examen des projets ?

2. Peut-on espérer, dans ces conditions, que la décision du Conseil fédéral tombera comme prévu au premier trimestre de 2012 ?

3. La procédure de demande d'autorisation générale relève de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Pourquoi l'IFSN informe-t-elle directement de retards éventuels ? Cette démarche a-t-elle été convenue avec l'OFEN ?

4. L'OFEN, qui est chargé de diriger la procédure de demande d'autorisation générale, prend-il vraiment sa tâche au sérieux ? N'a-t-il pas reçu l'ordre du Conseil fédéral de veiller à une procédure sérieuse, mais néanmoins rapide et efficace ?

Stellungnahme des Bundesrates

Alpiq a déposé le 9 juin 2008 une demande d'autorisation générale pour la construction d'une centrale nucléaire dans le Niederamt soleurois, demande suivie le 4 décembre 2008 par celles d'AXPO et des FMB pour les sites de Beznau et de Mühleberg. Un examen sommaire des dossiers de demandes effectué par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a fait apparaître la nécessité d'obtenir des informations supplémentaires. Les auteurs des trois projets ont donc dû remanier leurs demandes d'autorisation. Or ce remaniement a duré plus longtemps que prévu et a obligé l'IFSN à adapter son calendrier aux nouvelles données, notamment en ce qui concerne l'engagement de ses propres ressources. ALPIQ, AXPO et les FMB ont finalement présenté leurs demandes remaniées à l'OFEN le 30 octobre 2009. D'où l'impossibilité de respecter le calendrier initial.

1./2. L'IFSN a besoin d'une année environ pour le traitement en parallèle des demandes remaniées, à compter du moment où elles ont été déposées. Les trois expertises seront donc prêtes en octobre 2010. Les autres étapes de la procédure de demande d'autorisation générale s'en trouveront, elles aussi, repoussées de cinq mois, de sorte que la décision du Conseil fédéral tombera vraisemblablement vers le milieu de l'année 2012.

En application de l'art. 43, al. 2, de la loi sur l'énergie nucléaire, les cantons disposent en règle générale de trois mois pour se prononcer au sujet des demandes et des expertises. Dans son rapport du 13 janvier 2010 à l'OFEN, l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg a constaté l'existence d'un référendum facultatif ou obligatoire en la matière dans six cantons. Cet état de fait ne doit toutefois pas retarder la procédure d'autorisation générale. En collaboration avec l'Office fédéral de la justice et les cantons, l'OFEN veille au respect de cette condition.

3./4. Les retards concernant le dépôt des demandes remaniées et leur expertise pointant à l'horizon en 2009 ont fait l'objet de discussions entre l'OFEN, l'IFSN et les auteurs des projets, en particulier au sein du groupe de suivi mis en place par l'OFEN en septembre 2007 (groupe placé sous la direction de l'OFEN et composé de représentants des autorités fédérales concernées et des auteurs des projets). Il avait alors été décidé de ne pas procéder à un ajustement du calendrier avant que les demandes d'autorisation remaniées soient disponibles. Le calendrier a donc été modifié en novembre 2009. Le 4 décembre 2009, le Conseil fédéral a été informé de la raison des retards et a pris acte du nouveau calendrier. L'OFEN continuera d'oeuvrer en faveur d'un déroulement efficace de la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.