Wortlaut

Le 21 mai 2006, la population suisse a accepté par 86 % des voix le nouvel article constitutionnel sur la formation (art. 62), qui prescrit une harmonisation de la scolarité obligatoire. Le concordat Harmos, élaboré par la CDIP, soulève actuellement une vive controverse dans toute la Suisse, principalement à cause de l'article 5, qui prescrit la scolarisation obligatoire des enfants dès l'âge de quatre ans, et l'article 6, qui fait passer de neuf à onze ans la durée de la scolarité obligatoire. Six cantons ont déjà rejeté le concordat, et trois autres ont annoncé qu'ils allaient le rejeter. Le canton de Berne, qui avait accepté l'article sur la formation par 93 % des voix, a accepté le concordat de justesse, avec 51,5 % des voix, le 27 septembre 2009. Là aussi, le mécontentement de la population est tout à fait évident. Fixée jusqu'à présent à neuf ans, la durée de la scolarité obligatoire a fait ses preuves dans toute la Suisse. Il n'avait jamais été question de la faire passer à onze ans, et le besoin de procéder à une harmonisation ne s'était jamais fait sentir. Le concordat Harmos n'a pas permis de fixer une durée de scolarité et un âge d'entrée à l'école identiques dans toute la Suisse. Les cantons devront mener une nouvelle série de discussions pour trouver une solution.

L'art. 62, al. 4, de la Constitution prescrit que si les cantons ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une harmonisation de l'âge de l'entrée à l'école, la Confédération doit intervenir pour imposer une solution uniforme. Dans sa réponse à la question que j'ai posée à l'occasion d'une heure des questions, le conseiller fédéral Burkhalter a affirmé qu'il allait aborder la question de l'accord à trouver entre les cantons dans le cadre de la séance ordinaire avec la CDIP.

1. Le Conseil fédéral soutient-il l'organisation d'une deuxième série de discussions de la CDIP pendant le délai transitoire ?

2. Va-t-il intervenir conformément à l'art. 62, al. 4, de la Constitution et imposer un modèle si les cantons ne peuvent pas se mettre d'accord ?

3. Soutient-il l'idée consistant à corriger la durée controversée de la scolarité obligatoire, fixée pour l'instant à onze ans, pour la ramener à neuf ans, durée à la fois éprouvée et incontestée ?

4. Est-il lui aussi d'avis que l'école enfantine, dont l'offre diversifiée a fait ses preuves, doit rester facultative dans toute la Suisse et qu'elle ne doit pas impérativement faire l'objet d'une harmonisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi qu'il l'a déjà exprimé dans sa réponse à la question Brönnimann 09.5460 lors de l'heure des questions du Conseil national du 30 novembre 2009, le Conseil fédéral considère que l'harmonisation et la coordination de la scolarité obligatoire doivent en premier lieu suivre la voie de la coopération intercantonale.

1. Le concordat est entré en vigueur le 1er août 2009 et sa mise en oeuvre dans les cantons suit son cours. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas interférer dans un processus qu'il observe attentivement mais dont le déploiement relève des cantons.

2. Il est trop tôt pour décider s'il y aura lieu pour le Conseil fédéral d'intervenir conformément à l'art. 62, al. 4, de la Constitution pour imposer un modèle au cas où l'effort d'harmonisation des cantons devait ne pas aboutir. Le choix que feront les cantons qui ne se sont pas encore déterminés sur Harmos reste ouvert.

3./4. En vertu de l'art. 62, al. 1, de la Constitution, l'instruction publique est du ressort des cantons. Le Conseil fédéral juge inopportun de se prononcer dans l'état actuel sur la durée de la scolarité obligatoire et sur l'harmonisation de l'enseignement préscolaire.

Réponse du Conseil fédéral.