Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il serait possible de garantir la déclaration douanière par voie électronique, dans le cadre du code des douanes communautaire ou de l'accord avec l'Union européenne sur la facilitation et la sécurité douanières, jusqu'à l'entrée en vigueur pleine et entière de l'accord, au 1er janvier 2011. En particulier, il faudra rendre possible le dédouanement collectif par voie électronique et, d'autre part, accélérer et faciliter les processus par un contact direct entre les autorités douanières de Suisse et des pays de l'UE, notamment d'Allemagne.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de faire la différence entre les nouvelles mesures de sécurité dans le domaine douanier et la procédure douanière ordinaire.

L'accord sur la facilitation et la sécurité douanières a été signé le 25 juin 2009 et est appliqué provisoirement depuis le 1er juillet 2009. L'accord prévoit le rattachement de la Suisse au dispositif de sécurité douanière de l'Union européenne (UE). Il permet ainsi d'éviter de nouvelles difficultés dans le trafic bilatéral des marchandises.

L'UE n'est prête à rattacher la Suisse au dispositif de sécurité douanière européen, et par là même à abandonner les mesures de sécurité relatives à la circulation des marchandises entre elle et la Suisse, que si cette dernière introduit en contrepartie les mêmes mesures que l'UE à l'égard des pays autres que UE. Il s'agit ainsi d'empêcher que les prescriptions de sécurité européennes puissent être contournées en faisant transiter les marchandises à l'importation et à l'exportation par le territoire douanier suisse.

Dans le trafic par route, par rail et par voie fluviale, seuls les opérateurs économiques qui exportent des marchandises vers des pays autres que l'UE sont concernés par ces mesures. Les opérateurs devront à l'avenir déclarer leurs envois à l'Administration fédérale des douanes (AFD) par voie électronique. La déclaration peut se faire au moyen des systèmes électroniques de dédouanement de l'AFD existants. Ceux-ci ont déjà été adaptés à cette tâche. L'AFD va mettre gratuitement une application en ligne à la disposition des opérateurs économiques dont le volume d'exportations est faible et qui, jusqu'à présent, ne déclaraient pas leurs envois par voie électronique. L'AFD assume la transmission des données de sécurité au bureau de douane de sortie de l'UE, tâche qui incomberait en principe à la personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises.

Dans le trafic aérien direct avec les pays autres que UE, tant les exportateurs que les importateurs sont concernés par les nouvelles mesures. À l'avenir, toutes les marchandises, qu'elles soient destinées à être importées ou exportées, devront être déclarées à l'avance à l'AFD par voie électronique. Dans la plupart des cas, les données de sécurité pourront ici aussi être transmises à l'AFD au moyen des systèmes électroniques de dédouanement existants. Dans le trafic aérien, il n'est pas nécessaire de transmettre des données aux autorités européennes.

La déclaration préalable des données de sécurité mentionnée ci-dessus sera obligatoire dès le 1er janvier 2011. Jusque-là, les opérateurs économiques n'ont pas besoin de fournir à l'avance des données supplémentaires. Les systèmes électroniques nécessaires à la déclaration préalable ont déjà été adaptés ou sont en cours de développement.

La notion de dédouanement collectif n'existe nulle part dans la législation douanière suisse. Si l'on entend par là les déclarations en douane collectives, il faut comprendre cette notion comme suit : plusieurs envois constitués de marchandises de même origine (fournisseur) peuvent être taxés simultanément, et il ne faut pour cela établir qu'une seule déclaration en douane d'importation (DDI).

En Suisse, cette réglementation s'applique notamment lorsqu'un importateur est enregistré en tant qu'assujetti auprès de l'Administration fédérale des contributions ou de l'Administration des contributions de la Principauté de Liechtenstein et qu'il figure sur la DDI en tant qu'importateur. Dans ce cas, seule la mention "Divers" doit alors être apposée dans la rubrique "Destinataire" de la DDI. Il n'est donc plus nécessaire de présenter une liste de destinataires. La déclaration en douane collective peut être présentée sous forme électronique et, en principe, ne concerne que l'importation.

On ne trouve pas une telle réglementation dans le droit douanier européen, appelé code des douanes. La solution suisse de la déclaration en douane collective a notamment été présentée à une délégation du ministère allemand des finances de Bonn en visite auprès de la Direction générale des douanes. Les collègues allemands ont pris connaissance de la réglementation de l'AFD et examinent à présent sa compatibilité avec les procédures de l'Allemagne et de l'UE.

Pour des motifs d'ordre légal, aucun échange automatisé de données n'est actuellement possible entre les bureaux de douane suisses et ceux de l'UE. Cependant, et bien que la Suisse n'ait aucune influence sur le droit européen, l'AFD s'efforce de proposer aux pays voisins des solutions pragmatiques de mise en pratique afin que l'économie suisse puisse travailler aussi librement que possible sur le plan international.

Dans le cadre de la politique de croissance 2008-2011, le Conseil fédéral décidera d'ici à la fin de 2010 de l'ouverture de négociations relatives à la combinaison des systèmes électroniques de dédouanement de la Suisse et de l'UE dans le projet e-customs de l'UE. La Commission de l'UE a laissé entendre qu'elle est prête à examiner une participation de la Suisse et des autres États de l'AELE à ce système. D'ici à l'automne 2010, un groupe de travail interdépartemental va élaborer à ce sujet une étude complète de faisabilité qui servira de base de décision pour le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.