Appareils acoustiques. Baisser les prix en cassant le monopole des fournisseurs

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il la situation dans le domaine des appareils acoustiques ? Part-il du principe qu'il y existe une situation de monopole ou que les prix excessifs pratiqués sur le marché s'expliquent par des ententes tarifaires entre fournisseurs ?

2. Est-il disposé à charger la Commission de la concurrence d'étudier si des ententes limitent la concurrence sur le marché des appareils acoustiques ?

3. Que fait-il pour empêcher que la concurrence ne soit entravée ?

4. Est-il disposé à retirer de la 6e révision de l'AI la question des appels d'offres pour les appareils acoustiques et d'adopter les dispositions nécessaires en procédure d'urgence, ce qui permettrait de les mettre en oeuvre sans délai et de soutenir les mesures d'économies de l'AI ?

Begründung

Comme on ne cesse de le relever dans la presse notamment, les prix des appareils acoustiques pratiqués en Suisse sont beaucoup trop élevés. Ces produits sont par exemple quasiment sept à dix fois plus chers qu'en Grande-Bretagne. Le problème ne touche manifestement pas que la Suisse, puisque les autorités allemandes responsables de la concurrence ont constaté que les prix y étaient également beaucoup trop élevés en raison du petit nombre d'acteurs en situation monopolistique et d'ententes tarifaires.

Les autorités suisses n'ont pas les bases légales nécessaires pour contraindre la branche des appareils acoustiques à faire davantage jouer la concurrence. Introduire des appels d'offres, comme le prévoit le projet de 6e révision de l'AI soumis à consultation dans son premier train de mesures, permettrait de briser les cartels et les monopoles, donnerait aux autorités en matière de concurrence les moyens de lutter efficacement contre eux et ferait durablement baisser les prix. En outre, les handicapés pourraient être efficacement associés au choix des appareils, ce qui permettrait de mieux répondre à leurs besoins.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les instruments actuellement à disposition de l'AI favorisent des prix élevés sur le marché des moyens auxiliaires médicaux. En outre, des comportements anticoncurrentiels sur le marché concerné ne peuvent pas être exclus.

2./3. Suite aux soupçons exprimés par l'Office fédéral des assurances sociales concernant d'éventuelles ententes sur le marché des appareils acoustiques, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a immédiatement entrepris les premiers éclaircissements et décidé d'ouvrir une enquête préalable. Le Conseil fédéral n'a par conséquent aucun motif d'intervenir auprès des autorités de la concurrence.

4. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement au cours des prochaines semaines déjà l'avant-projet de la première partie de la 6e révision de l'AI (révision 6a). Bien que le thème des moyens auxiliaires médicaux nécessite d'intervenir à ses yeux, il estime que les conditions d'une procédure de consultation en procédure d'urgence ne sont pas remplies.

Réponse du Conseil fédéral.