Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer immédiatement l'examen d'abandon de tâches de l'administration et de soumettre au Parlement d'ici à la session de printemps 2010 un programme d'abandon de tâches visant à réduire les dépenses d'au moins 2,5 milliards de francs ; ce programme remplacera ledit programme de consolidation, qui prévoyait un allègement des dépenses de 1,5 milliard de francs par an.

Begründung

Le Conseil fédéral a enfin compris que les importants déficits prévus dans le plan financier 2011-2013 appelaient des mesures de toute urgence. Il part désormais lui aussi de l'idée que la récession touchera bientôt à son terme et que la situation évoluera de manière plus favorable que prévu dans le scénario de base. Il n'est donc plus possible d'invoquer une situation extraordinaire justifiant un dépassement du plafond de dépenses. Il faut agir de toute urgence si l'on veut stabiliser rapidement les finances fédérales et éviter un nouvel accroissement de la dette. Apparemment par manque de volonté politique, les adaptations nécessaires n'ont pas été effectuées dans le budget 2010, ce qui nous contraint aujourd'hui à prendre des mesures drastiques pour les années suivantes, par le biais d'un examen et d'un programme d'abandon de tâches de l'administration.

Le programme d'abandon de tâches de l'administration que nous demandons devra proposer des mesures concrètes et applicables qui permettront de réaliser durablement des économies annuelles dans tous les domaines, à hauteur du montant indiqué.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les exigences du frein à l'endettement doivent absolument être respectées. C'est pourquoi il a adopté, le 4 novembre 2009, les paramètres du programme de consolidation 2011-2013. Axé essentiellement sur les dépenses, ce programme se composera en majeure partie de mesures rapidement applicables découlant du réexamen des tâches de la Confédération. Sur la base des prévisions conjoncturelles publiées mi-décembre 2009, des allègements de quelque 1,5 milliard de francs devraient suffire pour assurer une planification budgétaire conforme au frein à l'endettement pour la période 2011 à 2013, à condition que le Parlement se rallie au moratoire sur les nouvelles dépenses décidées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral publiera un plan de mise en oeuvre des mesures découlant du réexamen des tâches parallèlement à l'ouverture, prévue pour fin mars 2010, d'une consultation sous forme de conférence concernant le programme de consolidation 2011-2013. En plus des mesures rapidement applicables prévues par le programme de consolidation, ce plan prévoit d'importantes mesures d'abandon ou de redéfinition des tâches, qui seront mises en oeuvre dans le cadre de projets séparés et qui devraient, à partir de 2015 et pour des montants considérables, permettre de diminuer les dépenses ou d'en éviter de nouvelles. Toutefois, un allègement durable du budget n'est possible que si ces mesures d'abandon ou de redéfinition des tâches sont également soutenues par le Parlement.

Sur le plan du contenu, la motion reprend l'objectif déjà exprimé par le Conseil fédéral dans le rapport complétant le plan financier 2009-2011 de la législature, et selon lequel le budget fédéral devra être allégé de 2,3 milliards de francs d'ici à 2015 (sans tenir compte de l'assurance-vieillesse) et de plus de 5 milliards de francs d'ici à 2020 (en tenant compte de l'assurance-vieillesse). Cependant, le Conseil fédéral doit rejeter la motion pour des raisons formelles. En effet, même s'il est possible, d'ici au début de la session de printemps 2010, de mettre en consultation un projet concernant le programme de consolidation 2011-2013 et d'établir un plan de mise en oeuvre des mesures découlant du réexamen des tâches, il est impossible de soumettre un projet au Parlement dans les mêmes délais. En outre, le programme de consolidation 2011-2013 et le réexamen des tâches étant deux projets complémentaires et étroitement coordonnés, il ne serait pas opportun de remplacer un projet par l'autre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.