Wortlaut

Avec des conteneurs 40 pieds "high cube" munis du système de chargement spécial (Scrapliner), on pourrait transporter davantage de marchandises volumineuses et en vrac (comme le polyester recyclé par ex.). Toutefois, avec ce système de chargement monté sur des véhicules spéciaux, on atteint une hauteur totale de 4,2 mètres, ce qui exclut, actuellement, tout droit à une autorisation spéciale.

Grâce à ce système de chargement efficace, le vrac dont le poids est peu important peut être chargé directement chez l'expéditeur dans des conteneurs placés à la verticale. En outre, la grande capacité des ces conteneurs normés permettrait de cadrer avec la politique de transfert en réduisant le trafic de poids lourds entre le lieu d'expédition et la gare de chargement.

Dans cette perspective, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'efficacité des transports ne doit pas être bridée ?

2. Considère-t-il, lui aussi, comme bon ce système de transport et de chargement ?

3. Apprécie-t-il la possibilité qu'offre ce système de réduire le trafic de poids lourds ?

4. Connaît-il la hauteur maximale acceptable sur les routes nationales, et pour laquelle une autorisation spéciale, limitée à certains tronçons, pourrait être délivrée ?

5. Est-il prêt à inscrire une exception dans l'ordonnance sur les règles de la circulation routière pour ces véhicules particulièrement hauts, sur certains tronçons et dans la limite du poids total autorisé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système Scrapliner est un dispositif basculant de chargement et de déchargement de conteneurs, intégré dans le châssis du camion. Il permet de charger et de décharger les conteneurs des engins de manutention sans l'usage d'une grue. Néanmoins, le mécanisme basculant d'arrimage et de débardage augmente fatalement la hauteur du conteneur si bien qu'un 40 pieds "high cube" (dont la dimension extérieure est de 2,90 mètres) excèderait de 0,20 mètre la limite légale d'un transport par route. Les camions qui ne sont pas équipés de ce système peuvent, quant à eux, transporter des 40 pieds "high cube" sans dépasser la hauteur limite.

1. Bien que le Conseil fédéral soit favorable aux moyens de transport efficaces, il a le mandat légal, lorsqu'il édicte des dispositions sur les dimensions des véhicules, de tenir compte des intérêts de l'environnement, de la sécurité routière et de l'économie, tout en observant les règlements internationaux (art. 9 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01).

En vertu de l'article 66 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), la hauteur des véhicules, chargement compris, ne doit pas excéder 4 mètres. Aussi, l'infrastructure routière est adaptée à cette hauteur, en tenant compte d'une marge de sécurité. Par conséquent, il serait insensé d'augmenter à 4,20 mètres la hauteur maximale d'un chargement au vu des dépenses exorbitantes qu'entraîneraient les adaptations de l'infrastructure (tunnels, ponts, etc.), d'autant qu'il faudrait compter des marges de sécurité en prime. Dans ce contexte, et en pesant les intérêts en jeu, seuls les véhicules qui de par leur fonction (par ex. les autogrues) ou en raison de leur chargement indivisible (par ex. les machines de chantier) nécessitant des passages plus hauts (cf. art. 80ss. OCR) devraient pouvoir obtenir une dérogation au respect de la limite maximale de 4 mètres. Dans ces cas exceptionnels, des mesures préventives doivent être prises, notamment pour assurer la sécurité des usagers de la route et pour protéger la chaussée (cf. art. 84 OCR).

2. Le système Scrapliner est effectivement utile pour l'expédition et la réception de marchandises. Or si l'on ne considère que l'aspect transport, il n'est pas meilleur que les poids lourds classiques, capables eux aussi de transporter des conteneurs 40 pieds "high cube".

3. En vérité, le dispositif Scrapliner ne réduit pas nécessairement le trafic lourd. On est capable de transporter des conteneurs 40 pieds "high cube" aujourd'hui déjà, sans pour autant dépasser les dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers. Il s'agit en fait plutôt d'un moyen rationnel de manutention des marchandises en vrac.

4. La hauteur maximale à respecter sur les routes nationales est connue de l'Office fédéral des routes, qui est responsable de l'octroi des autorisations spéciales sur ce réseau. Rappelons aussi qu'il faut observer la hauteur maximale sur le réseau secondaire si le convoi emprunte ce parcours.

5. Non. Le Conseil fédéral s'oppose à l'augmentation de la hauteur maximale à 4,20 mètres pour les raisons évoquées à la réponse 1. Les marchandises en vrac peuvent tout à fait être transportées par des véhicules répondant aux normes. D'ailleurs, le système Scrapliner demeure lui aussi conforme aux dimensions légales (hauteur de 4 mètres) tant que les conteneurs utilisés sont moins hauts.

L'argument suivant explique pourquoi le Conseil fédéral refuse d'envisager une exception sur certains tronçons : un grand nombre de camions sont dotés de dispositifs de chargement et de déchargement de caisses mobiles (conteneurs, silos, bacs à verres, etc.), tout à fait comparables au système Scrapliner. Pour des raisons inhérentes au dispositif, eux non plus ne peuvent transporter toutes les caisses mobiles s'ils veulent rester dans les normes. Par conséquent, si on délivrait une exception pour les Scrapliner, il faudrait l'étendre à tous les systèmes de chargement et de déchargement de caisses mobiles. Or le Conseil fédéral veut juguler cette tendance. Ainsi, il préconise de ne pas prévoir de mesures exceptionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.