Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Art. 32a Cst.

Al. 1

Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative présente un lien de rattachement avec l'étranger, le principe de la double incrimination doit être rigoureusement respecté en cas d'échange d'informations.

Al. 2

Il n'est entré en matière sur une demande d'information présentée par un État étranger que s'il apparaît que l'acte reproché par cet État serait passible d'une peine privative de liberté en vertu du droit suisse s'il avait été commis en Suisse.

Begründung

L'inscription de la double incrimination dans la Constitution est l'affirmation légitime et incontestable de notre souveraineté. Une personne ne doit faire l'objet d'une poursuite pénale dans notre pays que si elle a enfreint nos lois et agi par là d'une manière qui viole la conviction que nous avons du bien-fondé de notre droit et les valeurs que nous défendons. Si la Suisse se satisfaisait des conditions de punissabilité définies par d'autres États, elle se ferait l'exécutante complaisante des conceptions du droit de ces États, voire de leur politique de puissance, ce qui serait contraire à notre souveraineté.

Notre ordre juridique est l'expression du processus démocratique de création du droit et du système de valeurs de notre pays, qu'il s'agisse du secret bancaire ou de la réglementation de l'interruption de grossesse. Toute personne qui respecte nos lois a donc droit à être protégée de l'intervention de l'État. Les développements actuels montrent cependant que les conditions de punissabilité d'autres États peuvent de toute évidence être admises pour suffisantes en Suisse en certaines circonstances, ce qui viole le principe "nulla poena sine lege" (pas de peine sans loi), principe fondamental de l'État de droit. Outre la souveraineté, ce sont la sécurité et la fiabilité du droit qui s'en trouvent remises en question.

Pour sauvegarder les intérêts de la Suisse et éviter que notre pays ne soit soumis au bon vouloir des ordres juridiques ou des juges étrangers, il faut inscrire dans la Constitution le principe de la double incrimination en matière d'entraide judiciaire et administrative, et l'y inscrire de manière telle que ce principe ne puisse pas être vidé de sa substance par des traités internationaux.