Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la création d'un système de caisses coordonnées par un fonds de compensation qui aurait pour fonction de tenir à titre exclusif la comptabilité de l'assurance-maladie de base, de calculer les réserves propres à chaque ensemble d'assurés et de les regrouper dans ledit fonds.

Begründung

Le peuple et les cantons ont rejeté en 2007 un modèle bien précis de caisse unique en cette matière. Un facteur important de l'opposition résultait du couplage entre cette proposition et l'exigence d'une prime d'assurance proportionnée au revenu. Il vaut la peine aujourd'hui de se poser à nouveau la question, mais pour elle-même uniquement, sans aucune liaison avec un quelconque autre dispositif. Le modèle ne suppose pas forcément l'instauration d'une personne morale unique ; il pourrait fort bien s'agir d'un système coordonné géré par les caisses existantes, à l'instar de ce qui est prévu dans d'autres branches des assurances sociales (LAVS, LAI, LACI, par ex.). La coordination serait assurée par un fonds de compensation qui se chargerait de :

- tenir une comptabilité consolidée et analytique de toute l'assurance de base ;

- calculer les réserves assécurologiques (couvrant l'incidence de mauvais risques maladie) nécessitées par chaque ensemble d'assurés tel que défini sur la base des critères légaux (âge, sexe, région de domicile);

- fixer la part de prime correspondante aux caisses-maladie et la leur communiquer de manière à ce qu'elles incluent cet élément dans le calcul de la prime globale de chaque personne assurée auprès d'elles ;

- gérer le fonds et notamment statuer sur les demandes d'appel aux réserves émanant des caisses-maladie.

Une telle coordination présente des avantages certains en :

- unifiant le fonds de réserve de l'assurance de base, dont on sait que la gestion est délicate et sujette à d'incessantes controverses, particulièrement en fonction des changements de caisse ;

- évitant aux assurés des comparaisons difficiles en vue de changer de caisse, ce qui aurait désormais beaucoup moins d'intérêt ;

- réduisant à zéro les coûts de marketing et de publicité pesant sur l'assurance de base ;

- permettant d'autres économies d'échelle, notamment dans le domaine comptable, dont les frais administratifs inhérents aux multiples changements de caisse.

Comme avec toute proposition de mesure utile dans ce domaine complexe, nul ne saurait imaginer qu'on a ainsi trouvé la solution miracle ; en revanche, c'est sans aucun doute un élément de la mosaïque de mesures utiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l'assurance-maladie sociale est pratiquée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. Les assureurs fixent les primes de manière à couvrir les coûts et les frais administratifs. Afin de garantir leur solvabilité à long terme, ils constituent des réserves dont le taux dépend de l'effectif des assurés. Les réserves représentent les fonds propres des caisses-maladie en tant qu'entités juridiques et économiques indépendantes ; elles ont notamment pour but de couvrir les risques liés à l'activité assécurologique (risques actuariels, risques de marché, risques de crédit et risques opérationnels). Ces réserves sont alimentées par le résultat du compte des pertes et profits et représentent la totalité des bénéfices et pertes réalisés au fil des années par les assureurs.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur l'instauration d'un fonds de réserves unique pour l'ensemble des assureurs-maladie (postulat Rossini 04.3759, LAMal. Réserves, fonds national). Dans sa réponse du 23 mars 2005, il a notamment exposé qu'avec la création d'un tel fonds certaines caisses pourraient être tentées de fixer des primes insuffisantes puisque d'éventuelles pertes seraient prises en charge par l'ensemble des assureurs, ce qui va clairement à l'encontre de la concurrence voulue par la LAMal. Le Conseil fédéral a par conséquent proposé de rejeter le postulat 04.3759. Suivant cet avis, le Conseil national a rejeté ce postulat le 19 mars 2009. Les arguments avancés par le Conseil fédéral et par le Conseil national dans le cadre de ce postulat restent valables. Par ailleurs, l'attribution à un fonds de compensation de la compétence de tenir la comptabilité des assureurs serait inopportune, car ces derniers connaissent mieux qu'une entité extérieure leur position sur le marché, leur effectif d'assurés et leurs charges. Il leur appartient donc de gérer leur situation économique et financière sur le plan comptable également.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité et des avantages du système actuel et ne souhaite pas le modifier sur le fond. La structure des assureurs n'est pas à l'origine du manque de maîtrise des coûts. C'est dans ce but que le Conseil fédéral a élaboré plusieurs projets de révision de la LAMal et qu'il souhaite poursuivre ses efforts. Par conséquent, il ne voit pas la nécessité d'établir un rapport sur la création d'un système de caisses coordonnées par un fonds de compensation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.