Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit en vigueur doit être adapté comme suit :

1. Une prime de 5 centimes par kilowattheure est perçue pendant le reste de la durée d'exploitation des centrales nucléaires, au titre des risques aujourd'hui non couverts engendrés par l'énergie nucléaire.

2. Le produit de la prime sert à financer des installations de production d'énergie renouvelable, par exemple par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté.

3. L'importation de courant d'origine nucléaire est traitée sur le même pied que la production en Suisse et soumise à la même prime de risque.

Begründung

Les exploitants de centrales nucléaires profitent aujourd'hui d'une distorsion du marché qui résulte du fait que le prix du courant ne reflète pas le coût véritable du risque résiduel, qui pourrait atteindre 5000 milliards de francs. En cas d'accident grave, l'État et l'économie suisses ne pourraient guère assumer leur responsabilité civile subsidiaire (cf. aussi mon initiative parlementaire 05.420).

La responsabilité civile totale pourrait faire monter le prix de l'énergie nucléaire jusqu'à 50 centimes par kilowattheure. Une prime de risque de 5 centimes par kilowattheure permettrait de réduire la distorsion actuelle du marché en internalisant partiellement le coût du risque résiduel. Le produit de cette prime réduira le risque agrégé, du fait que les sommes perçues seront consacrées à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Pendant la durée d'exploitation restante des centrales nucléaires, la RPC pourrait ainsi être alimentée par ce biais et l'augmentation de 5400 gigawattheures électriques prévue par la loi sur l'énergie pourrait être accrue de quelque 25 000 gigawattheures supplémentaires de courant produit à partir d'énergies renouvelables. Les investissements pourraient être effectués en partie à l'étranger. D'un point de vue économique, l'approche proposée ici est appropriée, dans la mesure où les investissements et les développements technologiques resteraient majoritairement en Suisse et que le pays serait moins dépendant des importations d'énergie. D'ici 2035 environ, au fur et à mesure de la baisse de la RPC, les énergies renouvelables deviendront concurrentielles et de nouveaux débouchés gagneront également en importance.

Ainsi, d'ici 2035 environ, les réacteurs nucléaires pourront être graduellement mis hors service. Dans le même temps, la production des centrales nucléaires sera remplacée, et au-delà, par celle des sources d'énergie renouvelable. De ce fait, le scénario IV de la Confédération - environ quatre fois plus efficace en termes de protection du climat que le scénario I fondé sur de nouvelles grandes centrales - pourra être mis en oeuvre de manière plus conforme aux lois du marché. Enfin, la mise hors service graduelle des réacteurs fera disparaître le risque agrégé couru par la Suisse - exception faite du stockage final des déchets radioactifs.