Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet instituant l'obligation pour les employeurs d'assurer une formation continue pour les employés immigrés. Le projet sera fondé sur les axes principaux suivants :

1. Les employeurs qui occupent des immigrés ayant peu de qualifications sont tenus d'assurer leur formation continue, de prendre les coûts de cette formation à leur charge et de permettre à ces personnes de suivre la formation continue dans le cadre du temps de travail.

2. Les employeurs qui ne peuvent satisfaire à cette obligation verseront une taxe dans un fonds de formation continue.

Begründung

Avec l'accroissement du chômage, l'immigration devient un sujet d'inquiétude pour les Suisses. Ils n'ont certes pas encore trop à craindre du chômage tout comme les Allemands immigrés dans notre pays. Mais la situation est tout autre pour ce qui touche les personnes originaires des Balkans, qui sont arrivés en Suisse avant l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Contrairement à ce qu'affirme notre ministre de l'économie, le problème ne réside pas dans le non retour présumé des Allemands qui sont au chômage mais dans la forte augmentation du chômage chez les étrangers peu qualifiés qui sont établis depuis des années en Suisse. Pour remédier à cette situation, les entreprises et l'État doivent mettre en place un vaste plan de qualification créant les conditions propres à permettre que les emplois vacants soient occupés en premier lieu par des personnes au chômage, vivant en Suisse, qu'elles soient Suisses ou étrangères. Cela permettra de freiner l'immigration et de réduire le chômage.

Un tel plan permettra par ailleurs de prévenir d'autres problèmes sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral établira à cet effet les conditions-cadres de cette formation continue et présentera un projet au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Début novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer d'ici à la fin de la législature 2011 un projet de loi sur la formation continue destiné à la procédure de consultation. L'objectif visé est une loi-cadre qui renforce la responsabilité personnelle face à l'apprentissage tout au long de la vie, améliore l'égalité des chances au niveau de l'accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale.

Lors de l'élaboration de ce projet de loi, il conviendra d'examiner de quelle manière l'accès à la formation continue pourra être assuré pour les personnes confrontées à des difficultés en raison de leur origine ou du contexte social et pour celles qui sont éloignées du système de formation ou qui risquent de le quitter. Si de tels objectifs devaient être inscrits dans la loi, il conviendrait également d'éviter les chevauchements avec des compétences cantonales (p. ex. dans les domaines de la politique des étrangers, de la politique en faveur de l'intégration et de la politique sociale), ainsi que les transferts de charges.

Le projet d'instaurer un droit à la formation continue et d'instituer un fonds en faveur de la formation continue doit toutefois être rejeté (voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 9 avril 2003 sur la formation continue en droit du travail, en réponse au postulat de Paul Rechsteiner du 20 mars 1996, 96.3094). Un droit général des employés à la formation continue n'existe pas. Cela impliquerait que les coûts des entreprises devraient toujours être justifiés par des résultats correspondants. Or cet aspect ne peut être évalué qu'au cas par cas ou au mieux par branche. Là où c'est le cas, un employeur dispose d'un intérêt à investir dans la formation continue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.