Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de baisser la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les camions propulsés au gaz.

Begründung

Dotés de grands réservoirs, les véhicules roulant au biogaz ou au gaz naturel sont nettement plus lourds que les camions conventionnels fonctionnant au diesel (jusqu'à une tonne de plus). La RPLP pénalise aujourd'hui ce type de véhicule.

Abaisser la RPLP frappant les poids lourds roulant au biogaz ou au gaz naturel pour les mettre sur un pied d'égalité avec les véhicules conventionnels encouragera le passage à des camions fonctionnant au gaz. Les bénéfices qui en résulteront (la combustion du biogaz et du gaz naturel rejette moins d'ozone, le bilan des émissions de CO2 est nul pour le biogaz et la combustion du gaz naturel rejette notamment beaucoup moins de gaz nocifs que les véhicules à essence ou au diesel) contribueront à lutter contre le réchauffement climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le châssis (sans carrosserie) d'un camion propulsé au gaz est plus lourd que celui du même type de véhicule propulsé à l'huile diesel. Cependant, cela ne se répercute pas dans la même mesure sur la charge utile. Celle-ci dépend aussi des équipements supplémentaires, par exemple une grue, ou de la carrosserie elle-même, qui est le plus souvent réalisée par un atelier spécialisé en fonction des besoins du client. On rencontre par conséquent aussi des différences de charge utile parmi les camions propulsés à l'huile diesel et même parmi les remorques. A titre d'exemple, les réservoirs pour denrées alimentaires et les ponts basculants peuvent avoir des poids différents en fonction des constructeurs qui les ont réalisés.

La RPLP est perçue sur la base du poids total autorisé du véhicule (art. 6 al. 1 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ; RS 641.81). À cet égard, on ne tient aucun compte du poids à vide ou de la charge utile. De même, le fait qu'un véhicule circule vide ou chargé ne joue aucun rôle. Ce sont des principes importants. Ils résultent du principe du pollueur-payeur, qui est inscrit dans la loi. Une réduction des tarifs de la RPLP pour les véhicules propulsés au gaz serait contraire à ce principe et entraînerait presque immanquablement une cascade de requêtes.

Par ailleurs, lors de l'introduction de la redevance en 2001, le Conseil fédéral a déjà tenu compte du comportement en matière d'émissions des camions propulsés au gaz, qui est comparativement meilleur que celui des autres camions. Se fondant sur des recherches approfondies, il a en effet classé les camions roulant au gaz dans la catégorie de redevance la plus avantageuse. Il a renoncé à accorder des allégements plus étendus, car, pour le calcul de la redevance, le comportement en matière d'émissions n'est qu'un des facteurs déterminants. Il faut également tenir compte d'aspects tels que les conséquences d'accident, le bruit et les dommages infligés aux bâtiments par les secousses. Dans ces domaines, les camions propulsés au gaz ne sont pas toujours supérieurs aux autres véhicules utilitaires. Les détenteurs de véhicules propulsés au gaz bénéficient déjà de mesures publiques d'encouragement. Le gaz naturel et le gaz liquide font par exemple l'objet d'une réduction de l'impôt sur les huiles minérales, tandis que le biogaz en est totalement exonéré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.