Wortlaut

Le 19 novembre 2009, le Conseil fédéral a discuté de la construction du réseau de fibre optique. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quels résultats concrets cette discussion a-t-elle débouché ?

2. À quel type de concurrence pense le Conseil fédéral lorsqu'il envisage d'intervenir si "la concurrence" est insuffisante ? À la concurrence entre services, à celle entre infrastructures ou à celle entre réseaux ?

3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour soutenir durablement les investissements (qui se sont multipliés) et la concurrence dans le domaine ? Quelles conditions devront être réunies pour qu'il envisage d'élaborer des instruments juridiques ?

4. Comment entend-il réagir si les développements dans le domaine ne suivent pas le cours souhaité (par ex. si la construction du réseau n'est pas coordonnée) et qu'il ne peut pas encore s'appuyer sur une réglementation ?

5. Comment justifie-t-il les surcoûts engendrés par le modèle de réseaux multifibres privilégié par Swisscom (20 % du coût total, soit de 1,6 à 2,4 milliards de francs, selon les propos tenus par Monsieur Marc Furrer, président de la Commission fédérale de la communication, dans les éditions du 9 novembre 2009 du "Bund" et du "Tages-Anzeiger"; de 2 à 3 milliards de francs au total selon les propos tenus par Monsieur Christoph Brand, directeur général de Sunrise, dans l'édition du 26 octobre 2009 de la "Berner Zeitung")? Voit-il des avantages à ce modèle ?

Begründung

Depuis quelques mois, des réseaux de fibre optique sont en construction dans les villes suisses. À l'exception de Saint-Gall et dans une certaine mesure de Lausanne, les travaux ne sont pas coordonnés et on assiste à une course de vitesse entre les services industriels municipaux et Swisscom. Dans certaines villes, ces derniers mènent par ailleurs d'intenses négociations avec Swisscom.

Force est de constater que les intérêts des villes et des communes (limiter les coûts et coordonner les travaux pour minimiser les émissions et les désagréments) sont peu pris en compte et que, parfois, des clauses de confidentialité sont conclues.

La construction des réseaux de fibre optique devrait être transparente et être coordonnée par les villes et les communes, afin d'éviter l'apparition de structures parallèles. Une concurrence effective et un accès non discriminatoire au réseau sont indispensables pour que la population bénéficie d'une offre complète de services à haut débit. Il revient le cas échéant, au législateur d'assurer ces conditions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'ici mi-2010, le Conseil fédéral remettra au Parlement un rapport d'évaluation consacré au marché des télécommunications, dans lequel il se prononcera en détail sur les questions liées à la construction des réseaux de fibres optiques. De la sorte, il répondra au postulat 09.3002 de la Commission des transports et de la communication (CTT) du Conseil des États.

La discussion qu'a menée le Conseil fédéral représentait une étape de l'élaboration du rapport. Elle a débouché sur les conclusions suivantes :

Tout d'abord, le Conseil fédéral salue le fait qu'en comparaison internationale, d'importants investissements sont consentis en Suisse pour la technologie de la fibre optique. Il est convaincu que l'activité de médiation et de normalisation d'ores et déjà menée de concert par la Comcom et l'OFCOM porte ses fruits et qu'elle devrait se poursuivre. Il se réserve toutefois la possibilité de proposer des modifications des bases légales si la concurrence devait ne pas fonctionner dans ce domaine. Il conviendrait alors de mettre en oeuvre des solutions permettant la concurrence sans entraver les incitations à investir. Le Conseil fédéral souhaite qu'à l'avenir aussi toute la Suisse soit desservie avec une capacité de transmission suffisante, sans qu'il opte pour une technologie déterminée, comme c'est d'ailleurs déjà le cas dans le régime actuel du service universel. Le rapport doit également examiner dans quelle mesure cette desserte peut être obtenue grâce à des solutions issues du marché ou si des mesures particulières concernant le service universel s'imposent. À ce sujet, la question du financement doit être approfondie.

2. Le but de la législation sur les télécommunications est d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international. Ce but peut notamment être atteint grâce à une concurrence efficace. La loi sur les télécommunications contient des dispositions sur l'encouragement de la concurrence en matière de services et d'infrastructures. Il s'agit d'assurer une combinaison optimale de ces deux types de concurrence, ce qui permet de garantir de bons résultats également à long terme. Quant à la concurrence dans la construction des réseaux que se livrent les entreprises qui les déploient physiquement, elle ne relève pas du droit des télécommunications et n'influence pas directement la concurrence entre fournisseurs de services de télécommunication.

3. Le Conseil fédéral s'exprimera en détail sur cette question dans le rapport qu'il rédigera en réponse au postulat 09.3002 de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des États.

4. Le développement des réseaux de raccordements à fibres optiques n'en est qu'à ses débuts. À ce stade, le Conseil fédéral estime que l'activité de médiation menée par la Comcom et l'OFCOM permet de développer des formes de coopération et des modèles commerciaux ainsi que de résoudre des problèmes techniques grâce à l'adoption de normes adaptées à la pratique. D'autres possibilités d'influencer l'évolution de la situation seront présentées dans le rapport d'évaluation que le Conseil fédéral remettra au Parlement.

5. Le modèle à fibres multiples a l'avantage de créer de meilleures conditions pour une concurrence sur les infrastructures que le modèle à fibre unique, sans toutefois la garantir. Dans son rapport d'évaluation, le Conseil fédéral comparera plusieurs modèles applicables à la construction de réseaux de fibres optiques ; il s'intéressera particulièrement aux aspects relatifs à la concurrence et à la desserte, mais se penchera également sur la question des coûts.

Réponse du Conseil fédéral.