Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire notamment dans la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés une façon d'inciter ou de contraindre les cantons et les communes à pratiquer des politiques de mixité sociale à travers l'instrument des logements à loyer modéré.

Begründung

Dans le domaine de l'intégration des migrants et des personnes en général, des actions concrètes sont demandées par tous les partis. Outre les mesures traditionnelles comme les cours de langue, il s'agit de mélanger la population et de ne pas favoriser des replis de communautés, qu'ils soient dus à des origines identitaires ou socio-économique. Pour cela, les villes doivent mener des politiques de mixité sociale, à travers l'instrument des loyers modérés. Si certaines villes jouent le jeu, force est de constater qu'il y a beaucoup de mauvais élèves. Il faut donc trouver un moyen qui puisse changer cet état de fait.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objet de cette motion est important. Au niveau fédéral, il correspond à un principe inscrit dans la loi sur le logement, selon lequel il convient d'encourager la mixité des quartiers d'habitation.

L'approche préconisée par la motion, à savoir de pousser les cantons et les communes à encourager la mixité sociale dans le domaine du logement par le biais d'incitations ou de dispositions, exigerait une modification radicale de la loi. Obliger les cantons et les communes à s'engager reviendrait à s'ingérer dans leurs compétences, nécessiterait une base légale spécifique et serait difficile à mettre en oeuvre sur le plan politique. Il ne serait pas non plus approprié de créer des incitations en associant des outils de promotion de la Confédération à ceux des cantons et des communes : elle représenterait une charge de travail d'administration et de coordination supplémentaire qui paraît excessive en comparaison de l'aide que la Confédération apporte aux constructeurs de logements. En outre, une telle solution ne serait pas facilement compatible avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Lorsqu'elle soutient la construction de logements d'utilité publique, la Confédération applique autant que possible le principe de mixité. Elle encourage également la mixité sociale à plusieurs niveaux dans le domaine du logement. Dans la cadre de ses travaux de recherche et de ses études de fond, l'Office fédéral du logement traite ainsi depuis longtemps des questions de développement des quartiers et de cohabitation entre voisins. Les publications correspondantes s'adressent également aux cantons et aux communes. De plus, dans le cadre de la politique d'intégration de la Confédération, plusieurs organes fédéraux oeuvrent ensemble pour soutenir des projets urbains qui visent entre autres à une meilleure mixité sociale. Les observations issues de ces projets seront rendues accessibles aux cantons et aux communes et pourront les aider dans leurs propres efforts dans ce domaine. Ces projets se trouvent pour l'instant dans une phase pilote. Sur la base d'une évaluation, il faudra ensuite décider s'ils seront prolongés et même étendus à d'autres villes et communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.