Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications du droit fiscal et du droit du travail de nature à permettre le versement d'une rémunération variable (bonus) sur la base d'une performance durable, autrement dit s'étendant sur plusieurs années, qui pourra également être assortie d'un malus ou d'une clause prévoyant la restitution du bonus.

Begründung

Les performances doivent être rémunérées. Ce principe, auquel les libéraux-radicaux souscrivent pleinement, doit cependant être relativisé par la nécessité de la durabilité de la performance et s'appliquer également aux rémunérations dépendant des prestations soit ce qu'il est convenu d'appeler les bonus. Or selon la FINMA les problèmes rencontrés par les banques sont dus pour une part à des incitations malheureuses inhérentes à leurs systèmes de rémunérations. Des bonus ont été versés pour des gains qui, les années suivantes, se sont transformés en pertes parfois fatales. Le PLR a donc demandé la mise en place de systèmes de rémunération qui encouragent le succès durable de l'entreprise. Il souscrit aux propositions émises par la FINMA bien que celles-ci ne garantissent pas la sécurité du droit. On peut s'attendre en effet à ce que des personnes revendiquent leur bonus en justice, même si leurs performances n'ont pas été à la hauteur des objectifs fixés, parce que le droit du travail ne prévoit pas un report du gain économique de l'entreprise sur le collaborateur et soulève à cet égard quelques problèmes. Il convient donc de garantir la sécurité du droit en la matière. La Confédération s'attachera donc à modifier rapidement le droit du travail de sorte que les éléments variables de la rémunération puissent être liés au succès durable de l'entreprise. Il y va de la crédibilité des nouvelles prescriptions de la FINMA en matière de rémunération, de la sécurité du droit et subséquemment de la réputation de notre place économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'explosion de la crise financière, le versement de bonus importants dans le secteur financier a été critiqué en Suisse aussi, mais la Suisse a déjà réagi face au problème des rémunérations exagérées. D'une part, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a émis une circulaire sur les systèmes de rémunération des établissements financiers avec effet au 1er janvier 2010. Cette circulaire a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en matière de rémunération afin d'éviter que les systèmes de rémunération n'incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers. À cet égard, les rémunérations variables font l'objet d'une attention toute particulière. La FINMA soumet donc la politique de rémunération des établissements financiers à des règles prudentielles, en s'appuyant sur les dispositions de la législation sur les marchés financiers en matière d'organisation. Elle répond ainsi aux prescriptions du "Financial Stability Board" et d'autres instances internationales, tout en intervenant en concertation avec les principales autorités de surveillance étrangères.

Par ailleurs, dans son message du 5 décembre 2008 relatif à l'initiative populaire fédérale "contre les rémunérations abusives" et à la révision du Code des obligations (droit de la société anonyme), le Conseil fédéral a proposé d'opposer à l'initiative un contre-projet indirect destiné à renforcer la protection de la propriété des actionnaires en apportant des modifications au droit de la société anonyme. Les dispositions supplémentaires de ce droit prévoient notamment que l'assemblée générale des sociétés cotées en Bourse doit approuver la rémunération du conseil d'administration tous les ans. De plus, l'action en restitution des prestations indues est facilitée. Le projet de loi constitue une réponse adéquate à la problématique des rémunérations exagérées ; il renonce cependant aux dispositions statutaires restrictives, aux interdictions et aux peines et laisse ainsi suffisamment de liberté aux actionnaires pour organiser la société d'après leurs besoins. Le Conseil des États a adopté les dispositions sur la rémunération prévues par ce projet de loi sur le droit de la société anonyme sans grandes modifications. La Commission des affaires juridiques du Conseil national examine actuellement ce projet.

La circulaire de la FINMA et les dispositions plus strictes du droit de la société anonyme qui sont examinées par le Parlement répondent de manière adéquate à la problématique des rémunérations exagérées. Il faut en revanche examiner en détail si le droit du travail et le droit fiscal fixent des limites injustifiées à des pratiques convenables en matière de rémunération. Suivant le résultat d'un tel examen, on pourrait alors décider si des mesures sont à prendre. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'accepter un mandat législatif est prématuré. Il tient cependant compte de la demande en étant prêt à entreprendre l'examen précité du droit du travail et du droit fiscal et, au besoin, à fixer ultérieurement le cadre légal nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.