Wortlaut

Étant donné que l'Office fédéral des migrations considère comme défendable le renvoi de réfugiés tchétchènes vers l'Ingouchie, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. D'après les renseignements obtenus par les organisations de défense des droits de l'homme, des centaines de civils ont disparu depuis 2002, ou ont été torturés ou assassinés par les services de "sécurité" russes, sous le prétexte de lutter contre un mouvement séparatiste. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ?

2. Sait-il qu'à plusieurs reprises, au cours des derniers mois, des réfugiés ont été battus, voire assassinés, juste après leur retour en Ingouchie ?

3. Ne pense-t-il pas que le renvoi de requérants d'asile tchétchènes n'est pas raisonnable dans les circonstances actuelles ?

Begründung

L'Office fédéral des migrations considère comme défendable le renvoi de réfugiés tchétchènes dont la demande d'asile a été rejetée, alors que personne ne peut être forcé, sous quelque forme que ce soit, de se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité physique ou sa liberté sont menacées. Même le Tribunal administratif fédéral a donné raison à l'office dans un arrêt récent.

En tout état de cause, la situation dans cette république autonome de la Fédération de Russie n'a cessé de s'aggraver au cours des dernières années, comme le rapportent maintes organisations internationales de défense des droits de l'homme.

En 2008, d'après les organisations non gouvernementales, 212 personnes ont disparu, puis ont été retrouvées mortes - soit presque deux fois plus que l'année précédente. À l'automne de cette année, leur nombre atteint déjà 210. Et tout cela dans un pays comparable, en superficie et en population, au canton de Berne.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme dans la république russe d'Ingouchie. Bien qu'elle se soit aggravée ces dernières années, on ne peut pas parler d'une situation de violence généralisée.

La pratique de l'Office fédéral des migrations (ODM) en matière d'asile et de renvoi à l'encontre des requérants d'asile d'ethnie tchétchène se fonde sur une appréciation régulière de la situation sur place.

Vu l'évolution des conditions de sécurité et de droits de l'homme en Tchétchénie, l'ODM a adapté sa pratique en matière de renvois à partir du 1er août 2008. Validée par le Tribunal administratif fédéral, cette pratique est conforme à celle des principaux pays de destination des requérants d'asile d'ethnie tchétchène en Europe.

L'ODM procède à l'examen individuel de chaque demande d'asile déposée par une personne d'ethnie tchétchène. Ainsi, la Suisse reconnaît le statut de réfugié des requérants d'asile d'ethnie tchétchène s'ils sont personnellement persécutés pour des motifs pertinents au regard du droit d'asile. Lorsque l'examen individuel d'un cas révèle que les conditions de reconnaissance de la qualité de refugié ne sont pas remplies, l'autorité vérifie si un retour dans le pays de provenance est possible, licite et raisonnablement exigible. Si, dans un cas d'espèce, le renvoi en Tchétchénie n'est pas considéré comme raisonnablement exigible à cause d'obstacles individuels à l'exécution du renvoi, l'autorité vérifie, subsidiairement, dans quelle mesure il n'existe pas de possibilité de refuge interne en Fédération de Russie. Il est alors tenu compte, d'une part, d'éventuels motifs individuels pouvant s'opposer à l'exécution du renvoi et, d'autre part, des conditions de sécurité au lieu de destination. Les personnes pour lesquelles un refuge interne n'est pas raisonnablement exigible sont en règle générale admises provisoirement au titre de l'inexigibilité du renvoi.

Depuis l'adaptation de la pratique en matière de renvois, les départs de ressortissants russes d'ethnie tchéchène vers la Russie ont tous été des départs volontaires. Entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, quinze personnes d'ethnie tchétchène sont retournées en Tchétchénie au bénéfice de l'aide au retour. Durant la même période, il n'y a eu aucun départ ni aucun rapatriement vers l'Ingouchie.

Fin décembre 2009, l'effectif des personnes d'ethnie tchétchène en Suisse était de 216 personnes avec une procédure d'asile pendante et de 277 personnes admises à titre provisoire. Cinq personnes faisaient l'objet d'une décision de renvoi exécutoire.

Réponse du Conseil fédéral.