Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la CSEC-N dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il y a lieu de créer les bases légales nécessaires pour permettre à la Confédération d'accomplir les tâches qui, en vertu de l'article 64a de la Constitution, lui incombent en matière de formation continue.

Begründung

Vu l'adoption à une très nette majorité de l'article 64a de la Constitution, le mandat que ledit article confie à la Confédération, la nécessité d'y apporter des précisions dans la perspective de nouveaux projets législatifs concernant la formation, et les vains efforts déployés depuis l'entrée en vigueur de cet article, la CSEC-N estime que trop de temps a déjà été perdu. C'est pourquoi elle a décidé de demander par voie d'initiative la création des bases légales nécessaires à la mise en oeuvre du mandat de la Confédération en matière de formation continue. Les travaux préparatoires menés par l'administration serviront de point de départ. Il s'agira en priorité de définir les différents termes et notions qui touchent de près ou de loin à la formation continue.