Wortlaut

Le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'exempter les chômeurs à deux ans de l'âge de la retraite (à partir de 63 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes) de l'obligation de rechercher un emploi, prévue par la législation sur l'assurance-chômage ? Cette mesure temporaire permettrait de répondre à la crise actuelle, qui frappe particulièrement les travailleurs âgés et les expose à l'humiliation de devoir offrir en vain leurs services.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de diminuer le dommage est une obligation générale dans le cadre des assurances sociales et en particulier dans l'assurance-chômage. Le Tribunal fédéral considère également que les difficultés rencontrées par les assurés ne permettent pas de les exonérer de l'obligation de rechercher activement un emploi.

Le Conseil fédéral a conscience de la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes d'un certain âge en quête d'emploi. Chaque assuré est suivi par un conseiller en placement. Ce dernier a une bonne connaissance du dossier des assurés qu'il suit, ce qui lui permet de répondre aux besoins individuels et d'adapter en conséquence les exigences relatives à la recherche d'emploi. La législation ne prescrit pas un nombre minimal d'attestations que le chômeur devrait produire. Le Secrétariat d'État à l'économie, qui est l'office compétent en la matière, entretient un dialogue permanent avec les organes cantonaux d'exécution et les a sensibilisés dans ce sens.

De plus, le Conseil fédéral a fait usage de la possibilité prévue par la loi qui lui permet d'augmenter le nombre d'indemnités journalières ainsi que de prolonger le délai-cadre de deux ans pour les assurés devenus chômeurs au cours des quatre ans précédant l'âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est très difficile.

Réponse du Conseil fédéral.