Interdire l'importation des peaux et des fourrures d'animaux ayant subi de mauvais traitements

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'importation des peaux et des fourrures provenant d'animaux auxquels de mauvais traitements ont été infligés lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort sera interdite.

Begründung

Il est pratiquement impossible d'élever de manière industrielle des animaux à fourrure sans leur infliger des souffrances intolérables ni porter atteinte à des principes essentiels de la protection des animaux. Ce constat, qui tend également à s'imposer au niveau international, est étayé par des études scientifiques menées à grande échelle. En raison des dispositions relatives à la protection des animaux, il n'existe plus d'élevages commerciaux d'animaux à fourrure en Suisse depuis près de trente ans.

Les méthodes habituelles de capture (pièges à mâchoires, collets et assommoirs pour les visons et les renards ; battes pour les phoques) aussi bien que les conditions d'élevage des animaux à fourrure dans les entreprises commerciales vont à l'encontre de la législation suisse relative à la protection des animaux, elles sont constitutives de mauvais traitements infligés aux animaux, au sens de l'article 26 LPA, et sont en contradiction avec les valeurs fondamentales auxquelles adhère la population suisse. Les animaux endurent des souffrances intolérables, leur dignité est bafouée et leurs besoins les plus fondamentaux ne sont pas pris en compte. Il n'est pas rare que des animaux ne soient qu'imparfaitement anesthésiés avant leur mise à mort, voire qu'ils ne le soient pas du tout, et qu'ils soient écorchés vifs.

L'art. 14, al. 1, LPA octroie au Conseil fédéral la compétence d'interdire l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale pour des raisons relevant de la protection des animaux ou de la conservation des espèces. En vertu de cet article, l'importation des peaux et des fourrures obtenues à la suite de mauvais traitements infligés à des animaux sera interdite. Un avis de droit existant montre qu'une interdiction de cette nature est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne les règles de l'OMC, et définit les limites de cette compatibilité.

Aujourd'hui déjà, l'importation de peaux de chat ou de chien est interdite en Suisse (art. 14 al. 2 LPA). L'interdiction sera étendue à toutes les fourrures et à tous les produits de pelleterie provenant d'animaux auxquels de mauvais traitements ont été infligés lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort. Ce n'est qu'à cette condition qu'on pourra empêcher que la demande interne en Suisse n'encourage à l'étranger des formes de production qui non seulement vont à l'encontre de notre législation mais sont en outre clairement rejetées par une majorité de la population pour des motifs éthiques.