Utiliser mieux les possibilités de la loi sur la formation professionnelle dans la loi sur l'assurance-chômage

Wortlaut

La loi sur l'assurance-chômage est à modifier de telle façon que les personnes sans formation professionnelle qui entreprennent une démarche de validation des acquis ou suivent une formation en deux ans avec attestation fédérale pendant leur période de droit aux prestations du chômage, soient libérées des obligations de placement. Si, au terme de la période maximale de droit aux prestations, le processus de validation des acquis ou la formation de base n'est pas terminée, le délai peut être prolongé et le nombre maximal de jours de prestations augmenté.

Begründung

Un tiers des chômeuses et chômeurs actuels n'ont pas de formation secondaire Il. Pour toutes ces personnes, la chance de retrouver rapidement un emploi est moindre. Ce temps de chômage doit être utilisé à bon escient pour permettre à un grand nombre d'entre eux d'accéder à une formation professionnelle de base, plutôt que d'exercer sur eux une forte pression pour une réintégration dans le monde du travail aussi problématique que peu solide dans la durée.

Les possibilités ouvertes dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle doivent aussi être à disposition des chômeurs et chômeuses. Les formations en deux ans permettent dans de nombreux champs professionnels de remettre le pied à l'étrier et de renouer avec le monde de la formation. Couplées avec la validation des acquis qui prend forme dans les cantons, ces formations peuvent être raccourcies et conduire à une certification. Si ces possibilités sont employées de manière conséquente, elles constituent pour l'assurance chômage une charge limitée autant financièrement que dans le temps, mais elles conduisent surtout à de grandes économies pour toute la société sur le long terme. Dans ce sens, elles constituent une utilisation adéquate et économe des deniers publics.

Les coûts sociaux liés à un manque de formation au niveau secondaire Ils s'élèvent en moyenne à 10 000 francs par an et par personne, qui se répartissent entre aides sociales diverses, rentrées fiscales minimales et cotisations moindres aux assurances sociales. Ainsi, si un jeune de 25 ans peut remédier à son manque de formation et arriver à un diplôme de secondaire Il, cela engendrera au cours de sa vie active une économie de l'ordre de 400 000 francs pour l'État. C'est ce qu'a montré une étude récente du Bureau BASS réalisée pour Travail Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulière des demandeurs d'emploi adultes sans formation professionnelle initiale. La société du savoir et le progrès technologique posent sans cesse de nouvelles exigences en termes de qualifications, ces dernières étant aussi de plus en plus élevées. Les personnes non titulaires d'un diplôme postobligatoire courent un plus grand risque de se retrouver sans emploi.

L'objectif prioritaire de l'assurance-chômage est la réintégration rapide et durable des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Lorsqu'une personne en recherche d'emploi n'a pas de formation ou rencontre des difficultés considérables à trouver un poste dans sa profession, l'assurance-chômage peut subventionner une formation professionnelle postobligatoire. Les subventions prennent la forme d'allocations de formation. Cette mesure prévoit entre autres de prolonger le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation jusqu'à la fin de la formation et de libérer le bénéficiaire de tout contrôle obligatoire. Depuis début 2009, ces allocations ne sont plus soumises à un plafond financier et seront probablement allouées plus largement à l'avenir.

La validation des acquis constitue un nouvel instrument. Elle est déjà utilisée dans le cadre de l'assurance-chômage, pour autant que la procédure de validation soit établie dans le canton concerné. L'assurance-chômage peut prendre à sa charge les coûts successifs de cette procédure. Par ailleurs, elle finance entièrement un module de formation entamé, même si entre-temps la personne en recherche d'emploi a trouvé une place de travail. La procédure de validation doit se terminer dans un délai raisonnable, condition requise pour pouvoir en bénéficier dans le cadre de l'assurance-chômage. Une telle procédure doit en outre augmenter les chances sur le marché du travail des personnes assurées.

Les autorités en charge de l'assurance-chômage soutiennent l'introduction de la validation des acquis pour lutter contre le chômage. Une inscription dans la loi sur l'assurance-chômage n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.