Ausgangslage

Le 20 mars 2008, le Conseil des États s'est prononcé par 39 voix contre une pour la dissolution, au 1er avril 2008, de sa Commission des constructions publiques (CCP-E) conformément au désir de celle-ci. Le 9 mars 2010, le Conseil national a décidé, par 105 voix contre 67, de donner suite à l'initiative du conseiller national Rutschmann (V, ZH) demandant la dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-N). Le Bureau du Conseil national a soumis à l'avis du Conseil fédéral, en même temps que son rapport, un projet de modification du règlement du Conseil national.

Le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire du conseiller national Rutschmann ainsi que le projet de modification du règlement du Conseil national. La solution analogue adoptée par le Conseil des États, à savoir la prise en charge de la gestion du programme des constructions par la Commission des finances, s'est révélée satisfaisante. (Source : avis du Conseil fédéral)

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Commission des constructions publiques du Conseil national doit être supprimée et ses tâches doivent être confiées à la Commission des finances de manière analogue à ce qui a été fait au Conseil des États.

Begründung

Le champ de compétences de la Commission des constructions publiques (CCP) a été réduit à plusieurs reprises au cours des dernières années.

Les affaires de la CCP sont actuellement traitées par trois autres commissions :

- la CPE s'occupe des prêts et des crédits destinés à la FIPOI, à Genève ;

- la CPS est en charge des constructions militaires ;

- la Commission des finances est, dans le cadre du budget, compétente pour les constructions du domaine des EPF.

Seule la moitié des constructions civiles environ relève ainsi encore du champ de compétences de la CCP.

Ce morcellement des compétences entraîne inévitablement des problèmes de coordination et des doublets. La répartition des tâches n'est ainsi pas seulement empreinte d'inefficacité, elle empêche en outre d'avoir la vue d'ensemble du domaine des constructions de la Confédération.

La CCP peut certes rédiger des corapports sur les projets de constructions débattus par d'autres commissions, mais cette situation est insatisfaisante et entraîne également des doublets inutiles.

Afin de simplifier et de rationaliser les structures des commissions, il faut supprimer la CCP du Conseil national et confier ses tâches à la Commission des finances.

La CCP du Conseil des États a déjà été supprimée et ses tâches sont désormais du ressort d'une sous-commission de la Commission des finances. Cette répartition des tâches a fait ses preuves et devrait pour cette raison aussi être adoptée par le Conseil national.

Verhandlungen

Le Conseil national a décidé, par 105 voix contre 67, de donner suite à l'initiative et a adopté ultérieurement la suppression de sa Commission des constructions publiques.

Au vote final, le règlement est adopté par 137 voix contre 41 au Conseil national.