Wortlaut

Le Conseil fédéral est en pleine négociation de l'accord de réadmission avec le Kosovo. L'aboutissement de cet accord est important pour la Suisse dès lors que cela permettra de renvoyer au Kosovo, les ressortissants de ce pays qui ne sont plus en droit de séjourner en Suisse. Sa signature devrait intervenir même avant le printemps 2010.

Pour le Kosovo, dont l'économie est extrêmement faible et repose beaucoup sur l'apport de ses ressortissants à l'étranger, l'accès de ses ressortissants au marché du travail de pays tiers et à la formation des jeunes dans les pays tiers est donc fondamental. Dans la mesure où le 10 % de la population du Kosovo vit en Suisse, la politique en matière de visas de voyage en Suisse est aussi importante pour permettre le maintien des rapports familiaux avec la venue en Suisse de membres des familles, par exemple les grands-parents.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a-t-il offert au Kosovo - en parallèle à l'accord de réadmission - de signer aussi des accords permettant premièrement de faciliter la politique de visas de voyage, deuxièmement d'accorder des possibilités de formation des jeunes en Suisse, par exemple dans les entreprises suisses de ressortissants du Kosovo, troisièmement de mettre en place des quotas d'autorisation de travail pour accéder à des segments du marché du travail ou sévit une pénurie de main-d'oeuvre ?

Sinon que compte-t-il faire pour donner une dimension économique à l'indépendance politique du Kosovo ?

Comment le Conseil fédéral entend-il contribuer à donner une perspective d'avenir à ce pays et tout particulièrement en faveur de la formation des jeunes ?

Comment le Conseil fédéral entend-il mener une politique de visas de voyage plus humaine avec les ressortissants du Kosovo ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Kosovo a accédé à l'indépendance le 17 février 2008. Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a reconnu le Kosovo en tant qu'État indépendant. Déployant des efforts incessants en vue d'exercer les prérogatives et les responsabilités de tout État souverain, les autorités du Kosovo, en particulier le Ministère des affaires intérieures, avaient manifesté leur intérêt d'entrer en négociation avec la Suisse en vue de la conclusion d'un accord de réadmission.

Par ailleurs, le 3 septembre 2008, le Conseil fédéral avait confié à l'ODM le mandat de conclure des accords de réadmission avec les États balkaniques. Le présent accord constitue un instrument de coopération bilatérale, visant à renforcer la collaboration entre les deux États concernés afin de combattre efficacement la migration irrégulière. L'accord de réadmission remplacera les arrangements bilatéraux précédents conclus dans le domaine de réadmission entre la Suisse et le Kosovo.

1./3./4. En vertu de l'art. 100, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142.20), le Conseil fédéral encourage les partenariats dans le domaine des migrations et peut conclure des accords visant à renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses conséquences négatives. Conformément à l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (DFJP), l'Office fédéral des migrations (ODM) a la compétence, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, de préparer et d'exécuter des conventions de partenariat dans le domaine des migrations (art. 13. al. 2).

Sur cette base, un dialogue politique relatif à un partenariat migratoire avec le Kosovo a été mené en parallèle avec les négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission.

Ce dialogue a abouti, et le Protocole d'entente établissant un partenariat migratoire sera signé au début de cette année. Les partenariats migratoires doivent permettre d'aborder les questions migratoires d'une manière qui prenne en compte les intérêts de tous les partenaires impliqués et donc de créer une situation à l'intérêt des deux parties ("win-win situation"). Dans le cas du Kosovo, la question de la migration légale (par ex. politique en matière de visas nationaux ainsi que formation et perfectionnement) constitue un élément de ce partenariat. La signature de ce Protocole d'entente engage les signataires à mener un dialogue et un processus de réflexion commune réguliers et constants afin d'améliorer la coopération dans le domaine de la migration.

En ce qui concerne la question des quotas d'autorisations de travail pour des ressortissants du Kosovo, il convient de rappeler que les dispositions légales en vigueur donnent l'accès au marché suisse pour les spécialistes qui font défaut sur le marché suisse et européen. En effet, une autorisation de séjour et de travail peut être accordée aux travailleurs qualifiés ressortissants d'États tiers si leur admission sert les intérêts économiques du pays, si le personnel adéquat fait défaut sur le marché du travail suisse ou européen (ALCP) et si les conditions salariales et de travail sont respectées. De plus, une unité du contingent d'autorisations correspondantes doit être disponible. La loi ne prévoit cependant pas des quotas spéciaux par pays pour des ressortissants d'un État tiers.

Donner des perspectives d'avenir et professionnelles aux jeunes du Kosovo est un des axes prioritaires du programme de la Direction du développement et de la coopération (DDC) au Kosovo. Plusieurs projets y contribuent. En premier lieu celui du soutien à la formation professionnelle dans 11 écoles publiques, dont en moyenne 37 % des 1200 diplômés annuels (mécanique, plomberie, commerce et agri-horticulture) trouvent un travail contre 25 % en moyenne nationale. Un second projet est lié à la promotion de l'horticulture, un domaine prioritaire pour le gouvernement. Mis en oeuvre par et avec le secteur privé, ce projet a un fort potentiel en termes de croissance (substitution des importations), de création d'emplois (le marché, dynamique, est demandeur de produits locaux) et d'amélioration des revenus (amélioration du marketing, de la distribution et de la qualité). De plus, des contacts ont été établis en Suisse avec la diaspora kosovare afin de l'inciter à investir dans son pays d'origine. Avec la contribution suisse (SECO et DDC avec d'autres agences d'aide dirigées par la Banque mondiale) à des réformes visant l'amélioration des conditions-cadres afin de favoriser la création d'emplois durables, avec la formation professionnelle dans le domaine agricole et la promotion d'un secteur horticole privé et dynamique, la Suisse apporte des réponses substantielles à la question de l'avenir des jeunes.

De plus, une proposition de projet pilote relative à la formation de vingt (20) professionnels du Kosovo en Suisse, soutenu par l'ambassade de Suisse à Pristina et la DDC, a été déjà discuté au sein du Comité interdépartemental pour la migration dans lequel les partenariats migratoires sont traités. La mise en oeuvre de ce projet aura lieu après la signature du Protocole d'entente établissant le partenariat migratoire.

S'agissant de l'octroi de visas de voyage pour de courts séjours, la Suisse est liée à la réglementation Schengen en la matière et ne peut dès lors pas accorder de facilités unilatérales.

2. Les relations économiques et commerciales bilatérales avec le Kosovo sont modestes (exportations 2008 : 25,6 millions de francs, importations : 1,2 million de francs). Les conditions générales dans lesquelles évoluent le commerce et les investissements directs étrangers restent difficiles et, à plusieurs égards, ne présentent guère d'attrait. Étant donné que le Kosovo ne veut pas reprendre l'accord économique et commercial conclu avec la République fédérale de Yougoslavie ni l'accord de protection des investissements, le SECO va renégocier ces deux accords en vue de créer des conditions plus propices aux échanges économiques bilatéraux. De manière autonome, la Suisse accorde au Kosovo le Système généralisé de préférences (SGP), autorisant ainsi l'importation en Suisse de certains produits originaires du Kosovo à un tarif douanier réduit. De plus, la Suisse réalise, par l'entremise de la coopération économique au développement, de nombreux projets destinés à renforcer la base économique du Kosovo. Il s'agit notamment de l'aide au retour, de la rénovation ou de la reconstruction de maisons, d'écoles et de ponts et de l'amélioration des infrastructures (approvisionnement en eau, réseau électrique).

En outre, d'une manière générale, la participation de la Suisse, au sein de la Mission EULEX de l'Union européenne par exemple, aux efforts visant au renforcement de l'État de droit au Kosovo contribue également à l'amélioration progressive des conditions-cadres, et donc par là au développement socio-économique du pays.

Réponse du Conseil fédéral.