Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales pour mettre à disposition des cantons des moyens financiers sous forme de subvention à fonds perdus pour favoriser les coopératives d'habitation visant à la production ou à l'acquisition de logements bon marché. Ces moyens ne pourront être versés qu'en doublement des efforts cantonaux propres afin de stimuler les cantons à développer des programmes de subventions propres.

Begründung

Les coopératives d'habitation jouent un rôle important dans la stabilisation du marché du logement. Elles ne participent pas à la spéculation. Elles ne recherchent pas des rendements maximum. Elles permettent sur le moyen et le long terme d'offrir des loyers bon marché. Une extension massive de ce type d'acteur sur le marché du logement est donc garant du maintien de logements accessibles à une large part de la population et cela malgré la pression sur les loyers, que cela soit dû à la spéculation ou à la croissance démographique.

Ces moyens financiers fédéraux, stimulant l'effort parallèle cantonal, permettront aux coopératives d'habitations d'acquérir des terrains, des immeubles ou de rénover des immeubles, ce qui aujourd'hui est souvent difficile vu la faiblesse des fonds propres pouvant être mis à disposition par les coopérateurs pour le lancement de nouvelles coopératives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur le logement (LOG), la Confédération soutient les constructeurs de logements d'utilité publique en Suisse, notamment les coopératives de construction et d'habitation d'utilité publique évoquées dans la motion. La Confédération encourage leurs activités de plusieurs manières : elle alimente, par des prêts, un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, elle cautionne les prêts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) et elle soutient, au moyen d'arrière-cautionnements, les cautionnements de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation (CCH). Au-delà de ces aides au financement, le secteur d'utilité publique peut bénéficier des analyses et des travaux de fond de l'Office fédéral du logement (OFL) qui sont périodiquement effectués dans le cadre de la recherche sur le logement. Mentionnons à titre d'exemple une étude publiée en janvier 2010 qui montre comment la construction de logements à loyer ou à prix modérés d'utilité publique peut être encouragée à l'aide d'outils d'aménagement du territoire.

Créer des incitations en associant des outils de promotion de la Confédération à ceux des cantons et des communes comme le suggère la motion n'est pas une solution appropriée. Elle représenterait une charge de travail d'administration et de coordination supplémentaire qui paraît excessive en comparaison de l'aide concrète apportée aux constructeurs de logements. En outre, une telle solution ne serait pas facilement compatible avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Enfin, il convient de signaler que les cantons peuvent prévoir des moyens de promotion indépendamment des aides de la Confédération, ce qu'ils font déjà en partie aujourd'hui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.