Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement durant l'année 2010 la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 pour ratification.

Begründung

La Suisse a été l'un des premiers pays signataires de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

À ce jour, elle est l'un des derniers pays membres dudit conseil à ne pas l'avoir ratifiée. J'enjoins le Conseil fédéral à accélérer le processus de ratification de cet instrument indispensable à la lutte contre toutes les formes de e-criminalité. Je pense tout particulièrement à la pédocriminalité, aux arnaques, au piratage de données sensibles, aux attaques visant les systèmes informatiques et aux atteintes à la propriété intellectuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.