Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le gardiennage permanent des troupeaux de moutons dans les régions d'estivage fasse partie intégrante des prestations écologiques requises conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi sur l'agriculture (LAgr).

Begründung

En Suisse, quelque 250 000 moutons sont estivés chaque année sur des alpages, dont près de la moitié ont un libre accès aux alpages. Cela signifie que les moutons, regroupés le plus souvent en troupeaux de petite taille, pâturent sans être surveillés en permanence par un berger ; les contrôles ne sont que sporadiques. Cette situation peut avoir de lourdes conséquences écologiques : érosion, dégâts par piétinement et surexploitation ou sous-exploitation de la végétation. Dans certaines régions, ces mauvaises pratiques font plus de dégâts que les pistes de ski. Or, malgré cela, elles sont souvent maintenues, si bien que de nombreux alpages sont endommagés à long terme. L'accès libre aux alpages pose par ailleurs des problèmes de cohabitation avec la faune sauvage et peut être à l'origine de la transmission de maladies à cette dernière. Enfin, une grande partie des 10 000 et quelques "morts naturelles" dues à des accidents et à des maladies sont en fait imputables à l'absence de surveillance. Ces pertes sont estimées à 2 millions de francs, montant qui pourrait être économisé.

Pour prévenir de tels dommages à long terme aux alpages et des pertes aussi importantes pour les propriétaires de moutons, le gardiennage des troupeaux doit faire partie des prestations écologiques requises. Tout en préservant la nature, cette mesure permettrait d'éviter les effets néfastes de l'accès libre aux alpages et de lancer des programmes efficaces de protection des troupeaux. Un gardiennage permanent par un berger formé à cet effet entraînerait même une revalorisation des régions d'estivage tout en assurant la coexistence des moutons et des grands prédateurs. Il serait donc judicieux d'intégrer l'économie alpestre dans les prestations écologiques requises et de verser les paiements directs en conséquence de façon ciblée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La fourniture des prestations écologiques requises constitue la condition préalable à l'octroi des paiements directs, des contributions écologiques et des contributions éthologiques (cf. art. 70 al. 1 de la loi sur l'agriculture, LAgr). Ce principe est conçu pour les exploitations à l'année, il ne peut donc pas être invoqué pour l'exploitation de la région d'estivage. Les contributions d'estivage font certes partie des paiements directs écologiques, mais elles se fondent sur l'article 77 LAgr. Le Conseil fédéral a édicté à cette fin des dispositions spécifiques. Elles ont pour but d'assurer une exploitation durable de la région d'estivage. Les exigences particulières en matière d'exploitation devant être respectées pour l'octroi des contributions d'estivage sont plus sévères que les prestations écologiques requises.

Des mesures supplémentaires ont été prises ces dernières années pour assurer une exploitation écologique de la région d'estivage. Des exigences plus strictes en matière d'exploitation, telles qu'entre autres la limitation de l'apport de fourrages et l'autorisation obligatoire pour l'apport d'engrais, applicables à partir de l'année de contribution 2009, ont été introduites dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur les contributions d'estivage. De plus, grâce à la différenciation des contributions selon le système de pacage (pâturages tournants, garde du troupeau par un berger), l'estivage durable des moutons est encouragé depuis 2002 déjà. Les instruments disponibles fournissent une base suffisante pour intervenir en cas de dommages écologiques et pour prendre les mesures qui s'imposent. Les éleveurs, et même les milieux qui critiquent l'élevage des moutons, sont d'accord sur ce point.

En ce qui concerne la problématique du loup, force est de constater qu'en raison de la diversité de la taille des troupeaux et de la topographie parfois accidentée de la région d'estivage, il n'est pas possible de faire garder tous les moutons estivés par un berger. C'est particulièrement le cas dans les zones à rendement marginal et dans les alpages isolés où il n'y a quasiment que l'élevage de moutons qui puisse être pratiqué. De surcroît, les ressources financières et en personnel seraient insuffisantes si l'on voulait assurer la surveillance par des bergers de tous les alpages de moutons. L'exigence formulée par l'auteur de la motion reviendrait de ce fait pour de nombreuses régions à une interdiction de l'estivage des moutons. De l'avis du Conseil fédéral, donner suite à cette demande ne constituerait donc pas une solution valable. Cette demande va également à l'encontre du postulat déposé par la CEATE CN (02.3393) par lequel le Conseil fédéral était chargé de concevoir le " Plan de gestion du loup en Suisse " de sorte à continuer de rendre possible l'élevage traditionnel, et en particulier la garde de troupeaux de moutons en région de montagne, sans avoir à imposer des contraintes inacceptables aux éleveurs.

En relation avec sa réponse du 23 septembre 2009 (09.3814) à la motion Schmidt (09.3814), le Conseil fédéral a chargé le DETEC et plus spécialement l'Office fédéral de l'environnement d'élaborer en collaboration avec l'Office de l'agriculture des propositions de financement à long terme des mesures de protection des troupeaux et d'en assurer le fondement juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.