Examens obligatoires pour les chauffeurs professionnels ayant été victimes de crises d'épilepsie

Wortlaut

Les chauffeurs professionnels de la catégorie B qui souffrent d'une maladie épileptique doivent être soumis à l'avenir aux mêmes examens obligatoires que les chauffeurs de camions lourds (catégorie C).

Begründung

Les chauffeurs de véhicules de la catégorie B ne sont pas soumis à l'ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP), si bien qu'ils n'ont pas l'obligation de se faire examiner régulièrement. Or, les dangers inhérents à la conduite de véhicules d'un poids maximal de 3,5 tonnes (par ex. les tracteurs à sellette légers) sont pratiquement identiques à ceux inhérents à la conduite de véhicules lourds.

Étant donné que l'épilepsie peut réapparaître au bout d'un certain temps, une personne qui a guéri de cette maladie se sentira plus en sécurité et pourra conduire son véhicule sans appréhension si elle se soumet à des examens réguliers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité routière est un thème auquel le Conseil fédéral attache une grande importance. Du reste, les personnes atteintes d'épilepsie souhaitant conduire un véhicule à moteur sont, aujourd'hui déjà, soumises à des réglementations détaillées, et ce indépendamment de la catégorie de permis. En effet, le permis d'élève conducteur ne leur est délivré que sur l'attestation de leur aptitude à conduire par un neurologue ou un médecin spécialiste dans le traitement de l'épilepsie (art. 11a al. 3 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC ; RS 741.51). Puis, en tant que détenteurs d'un permis de conduire, ils ont l'obligation de subir un contrôle médical effectué par un médecin-conseil (art. 27 al. 1 let. c OAC). Le résultat est ensuite communiqué à l'autorité d'admission : il doit être accompagné d'éventuelles conditions et d'indications sur la fréquence des prochains contrôles ainsi que sur la personne qui doit les effectuer (médecin-conseil ou médecin-traitant).

En outre, les conducteurs de véhicules dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes sont soumis, selon le cas, à la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr ; RS 822.11), qui impose un examen médical d'aptitude pour le travail de nuit. Cette obligation concerne toutes les personnes qui roulent régulièrement seules de nuit ainsi que les travailleurs de nuit. L'examen doit être répété tous les deux ans (art. 44 al. 2 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, OLT 1 ; RS 822.111).

Après une crise d'épilepsie au volant, un neurologue doit évaluer si la personne est toujours apte à conduire ou non. Pour ce faire, il se fonde sur les directives de la Ligue suisse contre l'épilepsie. Celles-ci précisent que l'aptitude à conduire est en règle générale infirmée en cas d'épilepsie active. La condition à remplir pour obtenir une première ou une nouvelle autorisation de conduire une voiture de livraison, un tracteur à sellette léger (catégorie B) ou un camion lourd (catégorie C) est de se soumettre à une évaluation périodique personnalisée de l'aptitude à conduire par un neurologue.

Cette approche est adéquate : elle est éprouvée et mesurée. Un changement n'est donc pas indiqué. De plus, les crises d'épilepsie au volant sont très rares. Du reste, lorsqu'une telle crise provoque un accident de la circulation, la cause est souvent attribuée à un manquement aux règles élémentaires de thérapie. En conséquence, tant que la maladie reste stable, qu'elle est traitée de manière adéquate et que les règles de thérapie et de comportement sont respectées, les personnes atteintes ne présentent pas un risque particulièrement élevé de défaillance au volant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.